Article R7232-20 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016 · Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la…
La personne morale ou l'entrepreneur individuel qui cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article R. 7232-17 ou qui méconnaît de façon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l'article R. 7232-19 perd le bénéfice des dispositions de l'article L. 7233-2 et des dispositions de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Il en est informé par le préfet, par lettre recommandée avec accusé de réception. Il dispose d'un délai de quinze jours pour faire valoir ses observations.
Lorsque le préfet estime que les manquements relevés ne justifient pas le retrait de l'enregistrement mais rendent nécessaire une modification des termes de la déclaration, la personne en cause est invitée par le préfet à apporter à sa déclaration la modification requise.
La décision de retrait ou de modification d'un enregistrement de déclaration est prise par le préfet du département où la déclaration a été enregistrée. Elle est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet en informe le directeur des services fiscaux et l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale territorialement compétents.
Jurisprudence appliquant l'article R7232-20 du Code du travail
- Tribunal administratif de Paris, 31 mars 2026, n° 2410599
article R . 7232 - 20 du code du travail ; - c’est à tort que l’administration a remis en cause la déductibilité de deux factures émises pour des prestations de ménage et pour l’acquisition de biens. … D’autre part, la…
- Tribunal administratif de Nîmes, 15 septembre 2023, n° 2101625
Aux termes de l'article R . 7232 - 20 dudit code : " La personne morale ou l'entrepreneur individuel qui cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article R…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Modifie Décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code du travail - art. L7233-2 (V) art. L7233-2
- Cite Code du travail - art. R7232-17 (V) art. R7232-17
- Concorde Code du travail - art. R7232-18 (V) art. R7232-18
- Cite Code du travail - art. R7232-19 (V) art. R7232-19
- Concorde Code du travail - art. R7232-22 (T) art. R7232-22
- Cite Code du travail - art. R7524-2 (V) art. R7524-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L241-10 (V) art. L241-10
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne art. 1
- Cite Code du travail art. L7233-2
- Cite Code du travail art. R7232-17
- Cite Code du travail art. R7232-17
- Cite Code du travail art. L7233-2
- Cite Code du travail art. R7232-17
- Cite Code du travail art. R7232-19
- Concorde Code du travail art. R7232-22
- Cite Code du travail art. R7232-17
- Cite Code du travail art. R7232-19
- Concorde Code du travail art. R7232-22
- Cite Code du travail art. R7232-17
- Concorde Code du travail art. R7232-22
- Cite Code du travail art. L7233-2
- Cite Code du travail art. R7232-17
- Cite Code du travail art. L7233-2
- Cite Code du travail art. L7233-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-10
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- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-10
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- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.