Article R7232-21 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016 · Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la…
La décision de retrait de l'enregistrement et du bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale prend effet immédiatement. La personne morale ou l'entrepreneur individuel en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations de services par lettre individuelle.
A défaut de justification de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet publie aux frais de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel sa décision dans deux journaux locaux ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause de services à la personne sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code du travail - art. L7233-2 (V) art. L7233-2
- Concorde Code du travail - art. R7232-19 (V) art. R7232-19
- Cite Code du travail - art. R7232-22 (VD) art. R7232-22
- Concorde Code du travail - art. R7232-23 (T) art. R7232-23
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L241-10 (V) art. L241-10
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne art. 1
- Cite Code du travail art. L7233-2
- Cite Code du travail art. L7233-2
- Concorde Code du travail art. R7232-23
- Cite Code du travail art. L7233-2
- Cite Code du travail art. L7233-2
- Cite Code du travail art. L7233-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.