Article R7232-14 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016 · Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la…
Lorsque l'agrément lui est retiré, la personne morale ou l'entrepreneur individuel en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations de service par lettre individuelle.
A défaut de justification de l'accomplissement de cette obligation et après mise en demeure restée sans effet, le préfet publie aux frais de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel sa décision dans deux journaux locaux ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause de services à la personne sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 - art. 1 art. 1
- Concordance Code du travail - art. R129-5 I al 7 (Ab) art. R129-5
- Cite Code du travail - art. R7232-11 (V) art. R7232-11
- Concorde Code du travail - art. R7232-16 (T) art. R7232-16
- Cite Code du travail - art. R7232-6 art. R7232-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L313-1 art. L313-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne art. 1
- Cite Code du travail art. R7232-6
- Concorde Code du travail art. R7232-16
- Cite Code du travail art. R7232-6
- Concorde Code du travail art. R7232-16
- Cite Code du travail art. R7232-6
- Cite Code du travail art. R7232-11
- Concorde Code du travail art. R7232-16
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.