Article R7232-13 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016 · Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la…
La personne morale ou l'entrepreneur individuel qui ne remplit plus les conditions de l'agrément en est informée par lettre recommandée avec avis de réception.
Il dispose d'un délai de quinze jours au moins pour faire valoir ses observations.
Jurisprudence appliquant l'article R7232-13 du Code du travail
- Tribunal administratif de Lyon, 2 avril 2025, n° 2503373
- sont propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, les moyens suivants : la décision est entachée d'un vice de procédure, en l'absence de procédure contradictoire préalable en application…
- Tribunal administratif de Nîmes, 15 septembre 2023, n° 2101625
Enfin, aux termes de l'article R . 7232 - 13 dudit code : " La personne morale ou l'entrepreneur individuel qui ne remplit plus les conditions de l'agrément en est informée par lettre recommandée avec avis de…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Modifie Décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 - art. 1 art. 1
- Concordance Code du travail - art. R129-5 I al 1 à 6 (Ab) art. R129-5
- Cite Code du travail - art. R7232-11 (V) art. R7232-11
- Concorde Code du travail - art. R7232-12 (V) art. R7232-12
- Concorde Code du travail - art. R7232-15 (T) art. R7232-15
- Cite Code du travail - art. R7232-4 art. R7232-4
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne art. 1
- Cite Code du travail art. R7232-4
- Concorde Code du travail art. R7232-15
- Cite Code du travail art. R7232-4
- Cite Code du travail art. R7232-4
- Concorde Code du travail art. R7232-15
- Cite Code du travail art. R7232-4
- Concorde Code du travail art. R7232-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.