Article R7122-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2019 · Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la…
La déclaration prévue par le 2° de l'article L. 7122-3 est renouvelée par l'entrepreneur tous les cinq ans, dans les conditions prévues à l'article R. 7122-2, auprès du préfet de région compétent pour connaître de la déclaration de l'établissement principal de l'entreprise.
La liste des documents et informations à fournir en application du présent article est fixée par un arrêté du ministre chargé de la culture.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-1004 du 27 septembre 2019 relatif aux entrepreneurs de spectacles vivants art. 2
- Cite Code du travail art. R7122-2
- Cite Code du travail art. L7122-3
- Cite Code du travail art. L7122-3
- Cite Code du travail art. R7122-2
- Cite Code du travail art. R7122-2
- Cite Code du travail art. L7122-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.