Article R7122-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2019 · Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la…
Toute modification dans les éléments constitutifs de la déclaration est portée à la connaissance du préfet de région, dans un délai de quinze jours suivant ce changement, par actualisation de la déclaration au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 7122-2.
Lorsque la modification porte sur la cessation de présence dans l'entreprise de toute personne physique remplissant au moins l'une des conditions mentionnées aux 1° à 3° de l'article R. 7122-3, ou de toute personne physique remplissant la condition mentionnée au dernier alinéa du même article, la personne morale entrepreneur de spectacles vivants justifie en outre de leur remplacement respectivement dans les trois mois et dans le mois suivant leur départ. A défaut, le préfet de région peut engager la procédure prévue à l'article R. 7122-11.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-1004 du 27 septembre 2019 relatif aux entrepreneurs de spectacles vivants art. 2
- Cite Code du travail art. R7122-2
- Cite Code du travail art. R7122-11
- Cite Code du travail art. R7122-2
- Cite Code du travail art. R7122-11
- Cite Code du travail art. R7122-2
- Cite Code du travail art. R7122-3
- Cite Code du travail art. R7122-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.