Article R7122-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2019 · Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la…
Lors d'une première déclaration, le déclarant peut exercer l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants à l'issue du délai d'un mois mentionné à l'article R. 7122-2.
Jurisprudence appliquant l'article R7122-4 du Code du travail
- Conseil d'État, 7ème chambre, 16/11/2016, 397103, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … des catégories mentionnées à l'article L. 7122-2, sous…
- CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 02/02/2021, 18VE01827, Inédit au recueil Lebon
Selon l'article R . 7122 - 4 du même code : " Lorsque l'entrepreneur de spectacles vivants est établi en France, la licence d'entrepreneur de spectacles vivants est délivrée par le préfet de région du lieu de…
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 10/11/2020, 18PA03646, Inédit au recueil Lebon
R . 7122 - 4 du code du travail . … Sur les conclusions tendant à ce que la Cour saisisse la Cour de justice de l'union européenne d'une question sur la compatibilité des articles L. 7122-9 et R. 7122-4 du code du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.