Article R7122-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2019 · Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la…
Aux fins de répondre aux conditions de compétence ou d'expérience professionnelle mentionnées au I de l'article L. 7122-4, lorsque l'entrepreneur est une personne physique, il doit être majeur et remplir l'une des conditions suivantes :
1° Etre titulaire d'un diplôme de l'enseignement supérieur ou d'un titre de même niveau inscrit au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 6113-1 ;
2° Justifier d'une expérience professionnelle de six mois au moins dans le spectacle vivant ;
3° Justifier d'une formation d'au moins cent vingt cinq heures ou d'un ensemble de compétences, figurant dans un répertoire établi par la commission paritaire nationale mentionnée à l'article L. 6113-2, compétente pour le spectacle vivant.
Lorsque l'entrepreneur est une personne morale, il doit justifier de la présence dans l'entreprise d'une ou plusieurs personnes physiques remplissant l'une au moins des conditions mentionnées aux 1° à 3°.
Lorsque la déclaration est faite en vue de l'exploitation de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques, la personne physique déclarante doit en outre justifier avoir suivi une formation à la sécurité des spectacles adaptée à la nature de ces lieux, figurant dans un répertoire établi par la commission paritaire nationale, et la personne morale doit justifier de la présence dans l'entreprise d'une ou plusieurs personnes physiques remplissant cette condition.
Jurisprudence appliquant l'article R7122-3 du Code du travail
- CADA, avis n° 20182511 (Préfecture de l'Ariège) Préfecture de l'Ariège
rue du Lion d'Or à Saverdun : 1) le permis d'exploitation spécifique prévu au sens de l'article L3332-1-1 du code la santé publique ; 2) les dispositions liées à la police des débits de boissons ; 3) le certificat de…
- CADA, avis n° 20200210 (Préfecture de l'Ariège) Préfecture de l'Ariège
sa demande de copie des documents relatifs au X, anciennement X, sis X à Savardun, exploité par Madame X : 1) le permis d'exploitation spécifique prévu par l'article L3332-1-1 du code de la santé publique ; 2) le…
- CADA, conseil n° 20164980 (Direction régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté (DRAC 25)) Direction régionale des…
La commission rappelle, qu'aux termes de l'article L7122-3 du code du travail , « Toute personne établie sur le territoire national qui exerce l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants doit détenir une licence…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Décret n°2000-609 du 29 juin 2000 - art. 1 II (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 21 septembre 2015 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 21 septembre 2015 - art. 6 (Ab) art. 6
- Modifie Décret n°2019-1004 du 27 septembre 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 11 mars 2020 - art. 2 art. 2
- Cite Code du travail - art. L6113-1 art. L6113-1
- Cite Code du travail - art. L6113-2 art. L6113-2
- Cite Code du travail - art. L7122-4 art. L7122-4
- Cite Code du travail - art. R7122-16 (M) art. R7122-16
- Cite Code du travail - art. R7122-6 (V) art. R7122-6
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-1004 du 27 septembre 2019 relatif aux entrepreneurs de spectacles vivants art. 2
- Cite Code du travail art. L7122-4
- Cite Code du travail art. L6113-1
- Cite Code du travail art. L6113-2
- Cite Code du travail art. L7122-4
- Cite Code du travail art. R7122-6
- Cite Code du travail art. L6113-1
- Cite Code du travail art. L6113-2
- Cite Code du travail art. L7122-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.