Article R6523-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 21 février 2020 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion…
Les modalités d'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des dispositions relatives à l'accès des salariés à la formation, prévues à l'article L. 6312-1, à l'obligation de l'employeur en matière de formation, prévues à l'article L. 6321-1, à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle, prévues par les articles L. 6131-1 à L. 6131-3 et L. 6331-1 à L. 6331-68, sont celles qui résultent des articles R. 6323-10 à R. 6323-10-4 et R. 6331-1, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les dispositions du présent chapitre.
Jurisprudence appliquant l'article R6523-1 du Code du travail
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 01/10/2024, 490357, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … R . 6523 - 1 du code des transports, commis d'illégalité. 21.
- Conseil d'État, 1er octobre 2024, n° 490357
code du travail . … R . 6523 - 1 du code des transports, commis d'illégalité. 21.En septième lieu, il ne peut être utilement soutenu, alors que les dispositions applicables de l'article L. 1234-1 du code du travail…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2020-138 du 18 février 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. L6131-1 art. L6131-1
- Cite Code du travail - art. L6312-1 art. L6312-1
- Cite Code du travail - art. L6321-1 art. L6321-1
- Cite Code du travail - art. L6331-1 art. L6331-1
- Cite Code du travail - art. R6323-10 art. R6323-10
- Cite Code du travail - art. R6331-1 (Ab) art. R6331-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-138 du 18 février 2020 relatif à la formation professionnelle outre-mer art. 1
- Cite Code du travail art. R6331-1
- Cite Code du travail art. L6312-1
- Cite Code du travail art. L6331-1
- Cite Code du travail art. L6131-1
- Cite Code du travail art. L6312-1
- Cite Code du travail art. L6331-1
- Cite Code du travail art. L6331-1
- Cite Code du travail art. L6131-1
- Cite Code du travail art. L6312-1
- Cite Code du travail art. L6331-1
- Cite Code du travail art. L6131-1
- Cite Code du travail art. L6131-1
- Cite Code du travail art. L6331-1
- Cite Code du travail art. L6131-1
- Cite Code du travail art. L6131-1
- Cite Code du travail art. L6331-1
- Cite Code du travail art. R6331-1
- Cite Code du travail art. R6323-10
- Cite Code du travail art. R6323-10
- Cite Code du travail art. R6323-10
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- Cite Code du travail art. L6321-1
- Cite Code du travail art. L6321-1
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- Cite Code du travail art. L6321-1
- Cite Code du travail art. L6321-1
- Cite Code du travail art. L6321-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.