Article R6351-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 8 juillet 2021 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre Ier : Déclaration…
La déclaration d'activité prévue à l'article L. 6351-2 est adressée par le prestataire de formation au préfet de région compétent et, lorsque la déclaration est adressée selon les modalités définies au deuxième alinéa, au ministre chargé de la formation professionnelle. Elle est complétée des pièces justificatives mentionnées à l'article R. 6351-5.
Elle peut être adressée, par voie dématérialisée, au moyen du téléservice prévu à l'article R. 6351-13.
Cette déclaration est effectuée au plus tard dans les trois mois qui suivent la conclusion par le prestataire de formation de la première convention ou du premier contrat de formation professionnelle.
Jurisprudence appliquant l'article R6351-1 du Code du travail
- CAA de LYON, 2ème chambre, 30/04/2025, 24LY02480, Inédit au recueil Lebon
Le demandeur doit être à jour de ses obligations résultant de l'article L. 6352-11 du code du travail . (...) ". … Aux termes de l'article R . 6351 - 1 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " La…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 30 avril 2025, n° 24LY02480
code du travail () peuvent obtenir l'attestation. … Aux termes de l'article R . 6351 - 1 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " La déclaration d'activité prévue à l'article L. 6351-2 est adressée par le…
- Tribunal administratif de Nantes, 6 octobre 2025, n° 2215217
code du travail . … code du travail .
- CAA de NANTES, 6ème chambre, 20/04/2021, 19NT02842, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … Aux termes de l'article R . 6351 - 1 du même code : " La déclaration d'activité prévue à l'article L. 6351-2 est adressée par le prestataire de formation au préfet de région compétent.
- Cour de cassation, 15 avril 2016, n° 15-15.810
code du travail , devait déposer une déclaration d'activité visée à l'article L.6351 du code du travail dans les conditions énumérées aux articles R . 6351 - 1 à R.6351-7 du code du travail après avoir fait une…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 avril 2016, 15-15.810, Inédit
code du travail , devait déposer une déclaration d'activité visée à l'article L. 6351 du code du travail dans les conditions énumérées aux articles R . 6351 - 1 à R. 6351-7 du code du travail après avoir fait une…
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- Cite Arrêté du 12 décembre 2008 (Ab)
- Cite Arrêté du 26 juin 2012 - art. 12-1 (V) art. 12-1
- Cite Arrêté du 26 juin 2012 - art. Annexe 1 (V) art. Annexe 1
- Cite Décret n°2016-173 du 18 février 2016 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 18 janvier 2019 (V)
- Cite Arrêté du 18 janvier 2019 - art. 6 (V) art. 6
- Modifie Décret n°2021-900 du 5 juillet 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-1708 du 17 décembre 2021 - art. 19 art. 19
- Cite Arrêté du 5 mars 2024 (V)
- Cite Arrêté du 11 octobre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 17 octobre 2026 (V)
- Cite Code de commerce - art. R814-28-5 (VD) art. R814-28-5
- Cite Code du travail - art. D6241-30 (V) art. D6241-30
- Cite Code du travail - art. L6351-2 art. L6351-2
- Cite Code du travail - art. R6234-1 (V) art. R6234-1
- Cite Code du travail - art. R6351-13 (V) art. R6351-13
- Cite Code du travail - art. R6351-5 art. R6351-5
- Cite Code du travail - art. R6351-8 (V) art. R6351-8
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-900 du 5 juillet 2021 relatif à la transmission de la déclaration d'activité et du bilan pédagogique et financier des prestataires d'actions concourant au développement des compétences art. 1
- Cite Code du travail art. R6351-5
- Cite Code du travail art. L6351-2
- Cite Code du travail art. R6351-5
- Cite Code du travail art. R6351-13
- Cite Code du travail art. R6351-5
- Cite Code du travail art. L6351-2
- Cite Code du travail art. R6351-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.