Article R6351-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 23 mai 2010 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre Ier : Déclaration…
L'organisme prestataire se déclare auprès du préfet de région compétent à raison soit du lieu de son principal établissement, soit du lieu où est assurée sa direction effective, soit du lieu de son siège social.
Jurisprudence appliquant l'article R6351-2 du Code du travail
- Tribunal administratif de Besançon, 11 avril 2024, n° 2201186
Aux termes de l'article R . 6351 - 2 de ce code : " L'organisme prestataire se déclare auprès du préfet de région compétent à raison soit du lieu de son principal établissement, soit du lieu où est assurée sa direction…
- Tribunal administratif de Nantes, 6 octobre 2025, n° 2215217
code du travail . … code du travail .
- Tribunal administratif de Lille, 8 avril 2026, n° 2308779
code du travail . … Et aux termes de l’article R . 6351 - 2 de ce code : « L'organisme prestataire se déclare auprès du préfet de région compétent à raison soit du lieu de son principal établissement, soit du lieu où…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.