Article R6342-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2024 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre II…
L'organisme qui assure le versement de la rémunération des stagiaires est dispensé du versement des cotisations dues au titre des assurances sociales et des prestations familiales en ce qui concerne :
1° Les travailleurs reconnus handicapés au sens de l'article L. 5213-1 et dont les périodes de stages sont prises en compte sans cotisation pour l'ouverture des droits aux assurances sociales et aux prestations familiales ;
2° Les travailleurs privés d'emploi dont la rémunération est assurée par l'opérateur France Travail pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1, en application des dispositions du second alinéa de l'article L. 6341-1, et qui bénéficient des dispositions du 2° de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2024-606 du 26 juin 2024 - art. 8 art. 8
- Cite Code du travail - art. L5213-1 (V) art. L5213-1
- Cite Code du travail - art. L5427-1 (V) art. L5427-1
- Cite Code du travail - art. L6341-1 (V) art. L6341-1
- Cite Code du travail - art. R6523-14-2 (V) art. R6523-14-2
- Concordance Code du travail - art. R962-1 al 2 à 4 (Ab) art. R962-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L351-3 art. L351-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail art. 8
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L6341-1
- Cite Code du travail art. L5213-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L6341-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L6341-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L6341-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.