Article R6342-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre II…
Sous réserve de l'application des dispositions du présent titre, les obligations qui incombent à l'employeur en application des législations de sécurité sociale sont assumées par la personne, le service ou l'organisme qui assure le versement de la rémunération due au stagiaire.
Jurisprudence appliquant l'article R6342-1 du Code du travail
- Cour d'appel de Versailles, 13 septembre 2012, n° 10/03120
X..., stagiaire, alors qu'il résulte des dispositions prévues par les articles R . 6342 - 1 et R.6342-3 du code du travail et R.412-5 du code de la sécurité sociale qu'en matière d'accidents du travail ou de maladies…
- Cour d'appel de Versailles, 13 septembre 2012, 10/03120
X..., stagiaire, alors qu'il résulte des dispositions prévues par les articles R . 6342 - 1 et R.6342-3 du code du travail et R.412-5 du code de la sécurité sociale qu'en matière d'accidents du travail ou de maladies…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1er mars 2024, n° 21/16783
Elle se prévaut de l'article R.6342-3 du code du travail . Sans contester que l'[5] n'a pas la qualité d'employeur, M. … Réponse de la cour: Concernant le stagiaire de la formation professionnelle, l'article R . 6342 -…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.