Article R6342-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre II…
En matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles, les obligations autres que celles qui concernent le paiement des cotisations incombent à la personne ou à l'organisme responsable de la gestion du centre où le stage est accompli.
Jurisprudence appliquant l'article R6342-3 du Code du travail
- Cour d'appel de Paris, 20 décembre 2012, n° 10/06502
Au vu des dispositions des articles R 6342 - 3 du code du travail , R 6341-36 et R 6341-48 du code du travail elle demande à la Cour : de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a mise hors de cause, y ajoutant…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1er mars 2024, n° 21/16783
Elle se prévaut de l'article R . 6342 - 3 du code du travail . Sans contester que l'[5] n'a pas la qualité d'employeur, M. … L'article R . 6342 - 3 du code du travail y apporte toutefois une dérogation en stipulant…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 novembre 2018, 17-24.850, Publié au bulletin
R . 6342 - 3 du code du travail et des articles L. 412-8 et R. 412-5 du code de la sécurité sociale selon lesquelles, en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles, les obligations de l'employeur…
- Cour de cassation, 8 novembre 2018, n° 17-24.850
R . 6342 - 3 du code du travail et des articles L. 412-8 et R. 412-5 du code de la sécurité sociale selon lesquelles, en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles, les obligations de l'employeur…
- Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 7 octobre 2024, n° 22/00015
En effet, le contrat de professionnalisation relève des dispositions de formation professionnelle continue prévus par le titre II du livre III de la sixième partie du code du travail . … En conséquence, les règles…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.