Article R6332-95 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2015 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue >…
Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 6361-5 sont habilités à exercer le contrôle des recettes et des dépenses des organismes collecteurs paritaires au titre du compte personnel de formation.
Donnent lieu à un reversement de même montant par l'organisme collecteur paritaire au Trésor public les emplois de fonds qui ne sont pas conformes aux règles posées par les articles R. 6332-22,
R. 6332-22-3 à R. 6332-22-5, R. 6332-25 à R. 6332-27, R. 6332-28-1 et R. 6332-29,
R. 6332-42 et R. 6332-94.
Textes liés
- Crée Décret n°2014-1240 du 24 octobre 2014 - art. 36 art. 36
- Cite Code du travail - art. L6361-5 art. L6361-5
- Cite Code du travail - art. R6332-22 art. R6332-22
- Cite Code du travail - art. R6332-22-3 art. R6332-22-3
- Cite Code du travail - art. R6332-25 art. R6332-25
- Cite Code du travail - art. R6332-28-1 art. R6332-28-1
- Cite Code du travail - art. R6332-29 art. R6332-29
- Cite Code du travail - art. R6332-42 art. R6332-42
- Cite Code du travail - art. R6332-94 (V) art. R6332-94
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2014-1240 du 24 octobre 2014 relatif aux organismes paritaires agréés mentionnés aux articles L. 6332-1, L. 6333-1 et L. 6333-2 du code du travail art. 36
- Cite Code du travail art. R6332-22
- Cite Code du travail art. R6332-29
- Cite Code du travail art. R6332-42
- Cite Code du travail art. L6361-5
- Cite Code du travail art. L6361-5
- Cite Code du travail art. R6332-22-3
- Cite Code du travail art. R6332-22-3
- Cite Code du travail art. R6332-28-1
- Cite Code du travail art. R6332-29
- Cite Code du travail art. R6332-42
- Cite Code du travail art. R6332-94
- Cite Code du travail art. R6332-22
- Cite Code du travail art. R6332-22
- Cite Code du travail art. R6332-29
- Cite Code du travail art. L6361-5
- Cite Code du travail art. R6332-29
- Cite Code du travail art. L6361-5
- Cite Code du travail art. R6332-25
- Cite Code du travail art. R6332-25
- Cite Code du travail art. R6332-25
- Cite Code du travail art. R6332-25
- Cite Code du travail art. R6332-25
- Cite Code du travail art. R6332-25
- Cite Code du travail art. R6332-25
- Cite Code du travail art. R6332-25
- Cite Code du travail art. R6332-25
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.