Article R6332-94 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2015 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue >…
Les ressources au titre de la section particulière mentionnée à l'article R. 6332-93 sont destinées :
1° Au financement des frais de formation des actions de formation mentionnées à l'article L. 6323-16 organisées dans le cadre du compte personnel de formation selon les modalités définies par l'article R. 6323-5 ;
2° Au financement des frais prévus à l'article R. 6332-36. Ces frais sont répartis selon les modalités définies à l'article R. 6332-7.
Les formations se déroulent selon les modalités définies à l'article L. 6353-1.
Textes liés
- Crée Décret n°2014-1240 du 24 octobre 2014 - art. 36 art. 36
- Cite Code du travail - art. L6323-16 art. L6323-16
- Cite Code du travail - art. L6353-1 art. L6353-1
- Cite Code du travail - art. R6323-5 art. R6323-5
- Cite Code du travail - art. R6332-36 art. R6332-36
- Cite Code du travail - art. R6332-7 art. R6332-7
- Cite Code du travail - art. R6332-93 art. R6332-93
- Cite Code du travail - art. R6332-95 (V) art. R6332-95
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2014-1240 du 24 octobre 2014 relatif aux organismes paritaires agréés mentionnés aux articles L. 6332-1, L. 6333-1 et L. 6333-2 du code du travail art. 36
- Cite Code du travail art. L6323-16
- Cite Code du travail art. R6332-7
- Cite Code du travail art. R6332-36
- Cite Code du travail art. L6323-16
- Cite Code du travail art. L6353-1
- Cite Code du travail art. L6323-16
- Cite Code du travail art. L6353-1
- Cite Code du travail art. L6323-16
- Cite Code du travail art. L6353-1
- Cite Code du travail art. L6323-16
- Cite Code du travail art. R6323-5
- Cite Code du travail art. R6332-7
- Cite Code du travail art. R6332-36
- Cite Code du travail art. R6332-93
- Cite Code du travail art. L6353-1
- Cite Code du travail art. L6323-16
- Cite Code du travail art. R6332-36
- Cite Code du travail art. R6323-5
- Cite Code du travail art. R6332-93
- Cite Code du travail art. R6332-7
- Cite Code du travail art. R6332-36
- Cite Code du travail art. R6332-7
- Cite Code du travail art. R6332-36
- Cite Code du travail art. L6323-16
- Cite Code du travail art. L6353-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.