Article R6332-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue >…
L'agrément est accordé en application du II de l'article L. 6332-1-1 lorsque les opérateurs de compétences :
1° Sont en capacité de mettre en œuvre une comptabilité analytique ;
2° Interviennent dans un champ caractérisé par des métiers, des emplois et des compétences proches, ou par l'existence de secteurs d'activités complémentaires, ou bien encore par un niveau général de qualification des salariés ou par des perspectives communes d'évolution des métiers des branches concernées ;
3° Gèrent un montant de contributions, déduction faite de la péréquation inter-branche mentionnée au 1° de l'article L. 6123-5, supérieur à 200 millions d'euros, ou couvrent au moins 200 000 entreprises ;
4° Sont dirigés par un conseil d'administration ou disposent des organes mentionnés au 2° de l'article R. 6332-8 permettant d'assurer une représentation de l'ensemble des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs relevant des branches adhérentes de l'opérateur de compétences ;
5° Prévoient dans leurs statuts qu'un commissaire du Gouvernement, nommé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, assiste aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Jurisprudence appliquant l'article R6332-4 du Code du travail
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 17/12/2021, 21PA03772, Inédit au recueil Lebon
R . 6332 - 4 du code du travail . 7. … code du travail et méconnaissent les dispositions de l'article R . 6332 - 4 de ce code travail. 9.
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 23/07/2021, 21PA03773, Inédit au recueil Lebon
code du travail ne prévoient une telle restriction, et qu'au contraire, aux termes des dispositions précitées de l'article R . 6332 - 4 du code du travail , pour que l'agrément puisse être accordé, " les opérateurs de…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 23/07/2021, 21PA03773, Inédit au recueil Lebon
code du travail ne prévoient une telle restriction, et qu'au contraire, aux termes des dispositions précitées de l'article R . 6332 - 4 du code du travail , pour que l'agrément puisse être accordé, " les opérateurs de…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 18/07/2022, 21PA04381, Inédit au recueil Lebon
R . 6332 - 4 du code du travail . 7. … code du travail . 9.
- Cour administrative d'appel de Paris, 18 juillet 2022, n° 21PA04381
R . 6332 - 4 du code du travail . 7. … code du travail . 9.
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 20/03/2023, 21PA04869, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … Aux termes de l'article R . 6332 - 4 du code du travail : " L'agrément est accordé en application du II de l'article L. 6332-1-1 lorsque les opérateurs de compétences : (...) / 2° Interviennent dans…
- Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 18/12/2017, 398858
code du travail doit être écarté ; 4. … Considérant, en premier lieu, que les dispositions de l'article L. 6332-1 du code du travail prévoient que : " L'agrément est accordé aux organismes collecteurs paritaires en…
- Cour administrative d'appel de Paris, 20 mars 2023, n° 21PA04869
code du travail . … Aux termes de l'article R . 6332 - 4 du code du travail : " L'agrément est accordé en application du II de l'article L. 6332-1-1 lorsque les opérateurs de compétences : () / 2° Interviennent dans un…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Modifie Décret n°2018-1209 du 21 décembre 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. L6123-5 (V) art. L6123-5
- Cite Code du travail - art. L6332-1-1 (V) art. L6332-1-1
- Cite Code du travail - art. R6332-17 (V) art. R6332-17
- Cite Code du travail - art. R6332-5 (VD) art. R6332-5
- Cite Code du travail - art. R6332-6 (V) art. R6332-6
- Cite Code du travail - art. R6332-7 (V) art. R6332-7
- Cite Code du travail - art. R6332-8 (V) art. R6332-8
- Concordance Code du travail - art. R964-1-1 (Ab) art. R964-1-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018 relatif à l'agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences, des fonds d'assurance formation des non-salariés et au contrôle de la formation professionnelle art. 1
- Cite Code du travail art. R6332-8
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6332-1-1
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6332-1-1
- Cite Code du travail art. R6332-8
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. R6332-8
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6332-1-1
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.