Article R6332-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue >…
L'accord mentionné au premier alinéa du III de l'article L. 6332-1-1 détermine le champ d'intervention professionnel ou interprofessionnel de l'opérateur de compétences, ainsi que, le cas échéant, la présence et la capacité d'intervention de ce dernier dans les territoires d'outre-mer.
Jurisprudence appliquant l'article R6332-3 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 13/11/2013, 351776
administrative préalable et au contenu de l'acte en cause, et compte tenu de ce que l'article R . 6332 - 3 du code du travail confie au Conseil le soin d'émettre un avis préalable sur l'agrément des organismes…
- Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 12/05/2017, 385838, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 6331-1 du code du travail : "Tout employeur concourt au développement de la formation professionnelle continue " ; que l'article L. 6332-1 du même code, qui…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018 relatif à l'agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences, des fonds d'assurance formation des non-salariés et au contrôle de la formation professionnelle art. 1
- Cite Code du travail art. L6332-1-1
- Cite Code du travail art. L6332-1-1
- Cite Code du travail art. L6332-1-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.