Article R6332-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue >…
La composition du dossier de demande d'agrément est fixée par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
Jurisprudence appliquant l'article R6332-2 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 13/11/2013, 351776
R . 6332 - 2 du code du travail ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à chacune d'elles de la somme de 500 euros au titre de l'article…
- Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 14/05/2014, 355924
code du travail consacrée à l'agrément des organismes collecteurs paritaires, a entendu, par cette exigence, renforcer la transparence de la gouvernance de ces organismes ; qu'en vertu de l'arrêté du 20 septembre 2011…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.