Article R6332-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue >…
L'agrément des opérateurs de compétences mentionnés à l'article L. 6332-1-1 est délivré par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
Jurisprudence appliquant l'article R6332-1 du Code du travail
- Cour de cassation, 12 septembre 2018, n° 16-21.034
R 6332 - 1 et suivants du code du travail ; que l'agrément ministériel délivré pour recevoir les contributions des employeurs en matière de formation professionnelle est subordonné à diverses conditions, notamment à la…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 septembre 2018, 16-21.034, Inédit
R 6332 - 1 et suivants du code du travail ; que l'agrément ministériel délivré pour recevoir les contributions des employeurs en matière de formation professionnelle est subordonné à diverses conditions, notamment à la…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018 relatif à l'agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences, des fonds d'assurance formation des non-salariés et au contrôle de la formation professionnelle art. 1
- Cite Code du travail art. L6332-1-1
- Cite Code du travail art. L6332-1-1
- Cite Code du travail art. L6332-1-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.