Article R6323-3-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre…
I.-Le salarié licencié à la suite du refus d'une modification de son contrat de travail résultant de l'application d'un accord d'entreprise mentionné à l'article L. 2254-2 bénéficie d'un abondement de son compte personnel de formation d'un montant minimal de 3 000 euros.
II.-Une somme d'un montant égal à celui de l'abondement mentionné au I est versée par l'employeur à la Caisse des dépôts et consignations qui en assure la gestion conformément aux dispositions des articles L. 6333-6 et L. 6333-7. Le compte du salarié licencié concerné est alimenté de l'abondement correspondant dès réception de cette somme.
III. - L'employeur dispose d'un délai de quinze jours à compter de la notification du licenciement, pour adresser à la Caisse des dépôts et consignations les informations nécessaires à l'abondement mentionné au I, notamment son montant, le nom du salarié bénéficiaire ainsi que les données permettant son identification.
Jurisprudence appliquant l'article R6323-3-2 du Code du travail
- Cour d'appel de Lyon, 17 février 2023, n° 20/02981
code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; que cette rupture produit…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-1049 du 11 octobre 2019 portant modification du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » art. 2
- Cite Code du travail art. L6333-6
- Cite Code du travail art. L6333-7
- Cite Code du travail art. L2254-2
- Cite Code du travail art. L6333-6
- Cite Code du travail art. L6333-6
- Cite Code du travail art. L2254-2
- Cite Code du travail art. L2254-2
- Cite Code du travail art. L6333-6
- Cite Code du travail art. L6333-7
- Cite Code du travail art. L2254-2
- Cite Code du travail art. L6333-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.