Article 2 du Décret n° 2019-1049 du 11 octobre 2019 portant modification du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation »
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R6323-2, Art. R6323-3, Art. R6323-3-2
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Cité ou modifié par
- Modifie Code du travail art. R6323-2
- Modifie Code du travail art. R6323-3
- Modifie Code du travail art. R6323-3-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.