Article D6323-3-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 9 juin 2019 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre…
Le compte personnel de formation du salarié bénéficiaire de l'obligation d'emploi mentionné à l'article L. 5212-13 est alimenté annuellement à hauteur de 300 euros au titre de la majoration prévue au troisième alinéa de l'article L. 6323-11, dans la limite du plafond mentionné au I de l'article R. 6323-3-1.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2019-566 du 7 juin 2019 relatif à la majoration de l'alimentation du compte personnel de formation pour les salariés bénéficiaires de l'obligation d'emploi art. 1
- Cite Code du travail art. R6323-3-1
- Cite Code du travail art. L5212-13
- Cite Code du travail art. L5212-13
- Cite Code du travail art. L5212-13
- Cite Code du travail art. L5212-13
- Cite Code du travail art. L6323-11
- Cite Code du travail art. L6323-11
- Cite Code du travail art. L6323-11
- Cite Code du travail art. L6323-11
- Cite Code du travail art. L6323-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.