Article R6323-16 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre…
Le recours gracieux contre la décision est adressé à la commission paritaire interprofessionnelle régionale dans un délai de deux mois à compter de la date d'envoi de la notification du rejet.
Il est examiné par une instance paritaire de recours créée au sein de la commission paritaire interprofessionnelle régionale par son conseil d'administration. La commission détermine les conditions dans lesquelles elle délègue à cette instance le pouvoir de se prononcer sur les recours au nom du conseil d'administration.
La décision prise sur le recours gracieux est notifiée au salarié dans un délai de deux mois à compter de la date de dépôt du recours. En cas de confirmation du rejet, elle est motivée.
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Textes liés
- Cite Décret n°2017-1814 du 29 décembre 2017 - art. 1 art. 1
- Modifie Décret n°2018-1332 du 28 décembre 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'éducation - art. L122-2 art. L122-2
- Cite Code du travail - art. D4163-30-1 (VD) art. D4163-30-1
- Cite Code du travail - art. D6323-20-4 (VD) art. D6323-20-4
- Cite Code du travail - art. L6111-6 art. L6111-6
- Cite Code du travail - art. L6323-4 art. L6323-4
- Cite Code du travail - art. R5422-2-2 (VD) art. R5422-2-2
- Cite Code du travail - art. R6323-15 art. R6323-15
- Cite Code du travail - art. R6323-18 (T) art. R6323-18
- Concorde Code du travail - art. R6323-35 (M) art. R6323-35
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L6323-4
- Cite Code du travail art. L6323-4
- Cite Code du travail art. L6323-4
- Cite Code du travail art. L6323-4
- Cite Code du travail art. L6323-4
- Cite Code du travail art. L6323-4
- Cite Code du travail art. R6323-18
- Cite Code du travail art. L6323-4
- Cite Code du travail art. L6323-4
- Cite Code du travail art. L6323-4
- Cite Code du travail art. L6323-4
- Cite Code de l'éducation art. L122-2
- Cite Code de l'éducation art. L122-2
- Cite Code de l'éducation art. L122-2
- Cite Code de l'éducation art. L122-2
- Cite Code de l'éducation art. L122-2
- Modifie Décret n° 2018-1332 du 28 décembre 2018 relatif à l'utilisation du compte personnel de formation dans le cadre d'un projet de transition professionnelle art. 1
- Cite Code du travail art. R6323-15
- Cite Code du travail art. R6323-15
- Cite Code du travail art. R6323-15
- Cite Code du travail art. R6323-15
- Cite Code du travail art. R6323-15
- Cite Code du travail art. L6111-6
- Cite Code du travail art. L6111-6
- Cite Code du travail art. L6111-6
- Cite Code du travail art. L6111-6
- Cite Code du travail art. L6111-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.