Article R6323-15 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre…
La commission paritaire interprofessionnelle régionale qui rejette tout ou partie d'une demande de prise en charge notifie au salarié les raisons motivant ce rejet par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette notification. Elle l'informe également, dans sa notification, de la possibilité de déposer un recours gracieux.
Jurisprudence appliquant l'article R6323-15 du Code du travail
- Délibération n° 2016-344 du 17 novembre 2016 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre, par la Délégation générale à…
du travail , notamment les articles L. 3243-2 et L. 5151-6 et les articles R . 6323 - 15 et suivants ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment…
- Délibération n° 2017-301 du 7 décembre 2017 portant avis sur un projet de décret modificatif relatif au compte personnel d'activité (CPA)…
du travail , notamment les articles L. 2254-2, L. 3243-2 et L. 5151-6 et les articles R . 6323 - 15 et suivants ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés…
- Délibération n° 2015-226 du 9 juillet 2015 portant avis sur un projet de décret relatif à la création de traitements de données à…
code du travail , Pôle emploi, le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés, l'association pour l'emploi des cadres, les missions locales ainsi que les permanences d'accueil, d'information…
- Cour d'appel de Versailles, 16 mars 2023, n° 22/05697
Mme [C] ne justifie, selon la société Vitalliance, d'aucune demande de prise en charge soumise à l'association Transition Pro, qui seule, conformément aux dispositions du code du travail , donne un accord quant à la…
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Textes liés
- Cite Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014
- Cite Décret n°2015-1224 du 2 octobre 2015 - art. 2 (M) art. 2
- Modifie Décret n°2018-1332 du 28 décembre 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. D4163-30-1 (VD) art. D4163-30-1
- Cite Code du travail - art. L5151-12 art. L5151-12
- Cite Code du travail - art. L6323-20 art. L6323-20
- Cite Code du travail - art. L6323-4 art. L6323-4
- Cite Code du travail - art. R5312-42 art. R5312-42
- Cite Code du travail - art. R6323-14 art. R6323-14
- Cite Code du travail - art. R6323-16 (V) art. R6323-16
- Concorde Code du travail - art. R6323-34 (M) art. R6323-34
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L6323-20
- Cite Code du travail art. L6323-4
- Cite Code du travail art. L6323-4
- Cite Code du travail art. L6323-20
- Cite Code du travail art. L6323-4
- Cite Code du travail art. L6323-20
- Cite Code du travail art. L5151-12
- Cite Code du travail art. L6323-4
- Cite Code du travail art. R5312-42
- Cite Code du travail art. L6323-4
- Cite Code du travail art. L6323-4
- Cite Code du travail art. L6323-20
- Cite Code du travail art. L6323-20
- Cite Code du travail art. L6323-4
- Cite Code du travail art. L6323-20
- Cite Code du travail art. L6323-4
- Cite Code du travail art. L6323-4
- Cite Code du travail art. R5312-42
- Cite Code du travail art. R5312-42
- Cite Code du travail art. L6323-4
- Modifie Décret n° 2018-1332 du 28 décembre 2018 relatif à l'utilisation du compte personnel de formation dans le cadre d'un projet de transition professionnelle art. 1
- Cite Code du travail art. R6323-14
- Cite Code du travail art. R6323-14
- Cite Code du travail art. R6323-16
- Cite Code du travail art. R6323-14
- Cite Code du travail art. R6323-14
- Cite Code du travail art. R6323-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.