Article R6323-14 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre…
La commission paritaire interprofessionnelle régionale procède à l'examen du dossier du salarié.
Elle contrôle le respect des conditions d'ancienneté et d'accès prévues au paragraphe 1 de la présente section et à l'article R. 6323-10 ainsi que la capacité, requise par l'article L. 6316-1, du prestataire de formation à dispenser une formation de qualité, en tenant compte des résultats des contrôles opérés le cas échéant sur ce prestataire au titre du paiement des frais de formation.
La commission apprécie la pertinence du projet professionnel au regard des critères cumulatifs suivants :
1° La cohérence du projet de transition professionnelle destiné à permettre de changer de métier ou de profession ;
2° La pertinence du parcours de formation et des modalités de financement envisagés à l'issue de l'action de positionnement préalable ;
3° Les perspectives d'emploi à l'issue de l'action de formation, notamment dans la région.
Jurisprudence appliquant l'article R6323-14 du Code du travail
- Cour d'appel de Versailles, 29 juin 2023, n° 22/03439
Aux termes de l'article R . 6323 - 14 -3 du code du travail , 'I. … S'agissant de l'indemnité de repas, l'article R . 6323 - 14 -3 précité du code du travail prévoit que la commission prend en charge notamment les…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2023-1396 du 28 décembre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. L6316-1 art. L6316-1
- Cite Code du travail - art. R6323-10 art. R6323-10
- Cite Code du travail - art. R6323-15 (V) art. R6323-15
- Cite Code du travail - art. R6323-18 (V) art. R6323-18
- Cite Code du travail - art. R6323-18-11-1 (VD) art. R6323-18-11-1
- Concorde Code du travail - art. R6323-33 (M) art. R6323-33
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-1396 du 28 décembre 2023 relatif à l'activité des organismes certificateurs et au contrôle exercé par les organismes financeurs en matière de formation professionnelle art. 1
- Cite Code du travail art. L6316-1
- Cite Code du travail art. L6316-1
- Cite Code du travail art. L6316-1
- Cite Code du travail art. L6316-1
- Cite Code du travail art. R6323-10
- Cite Code du travail art. R6323-10
- Cite Code du travail art. R6323-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.