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En vigueur

Article R6323-17 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre…

L'intéressé peut solliciter une médiation de France compétences réalisée en application de l'article R. 6123-14 du code du travail. La commission paritaire interprofessionnelle régionale transmet, sur demande de France compétences, le dossier de demande de prise en charge du salarié accompagné de la décision motivée de refus de prise en charge du projet de transition professionnelle et, le cas échéant, de la décision prise sur le recours gracieux.

Jurisprudence appliquant l'article R6323-17 du Code du travail

  • Cour d'appel de Paris, 14 octobre 2020, n° 18/07364

    code du travail outre l'indemnité pour violation du statut protecteur s'agissant d'un salarié protégé … Selon l'article L6323-19 du code du travail , dans la lettre de licenciement, l'employeur informe le salarié, s'il…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.