Article R6222-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er avril 2020 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail…
Le contrat d'apprentissage précise :
1° Les nom et prénom de l'employeur ou la dénomination de l'entreprise ;
2° L'effectif de l'entreprise, au sens de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale ;
3° Le diplôme ou le titre préparé par l'apprenti ;
4° Les nom, prénom et date de naissance du maître d'apprentissage ;
5° L'attestation de l'employeur précisant que le maître d'apprentissage remplit les conditions de compétence professionnelle imposées par l'article L. 6223-8-1.
Jurisprudence appliquant l'article R6222-3 du Code du travail
- Cour d'appel de Bourges, 25 octobre 2024, n° 24/00191
Or, il résulte de l'article R . 6222 - 3 du code du travail que le contrat d'apprentissage doit comporter des clauses telles que le nom, le prénom et la date de naissance du maître d'apprentissage, et cette mention…
- Autorité de la concurrence, décision n° 19-A-08 relatif aux secteurs de la distribution du médicament en ville et de la biologie médicale…
R . 6222 - 3 , R. 6211-4 et D. 6211-2 du CSP). 1190. … code du travail pour les travailleurs exposés au plomb et à ses composés et aux conditions d'accréditation des laboratoires chargés des analyses.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Décret n°2020-372 du 30 mars 2020 - art. 2 art. 2
- Cite Code du travail - art. L6223-8-1 art. L6223-8-1
- Concordance Code du travail - art. R117-11 al 2 (Ab) art. R117-11
- Cite Code du travail - art. R6222-5 (Ab) art. R6222-5
- Cite Code du travail - art. R6224-10 (Ab) art. R6224-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L130-1 art. L130-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-372 du 30 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage art. 2
- Cite Code du travail art. L6223-8-1
- Cite Code du travail art. L6223-8-1
- Cite Code du travail art. L6223-8-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L130-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L130-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L130-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.