Article R6222-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er avril 2020 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail…
Le contrat d'apprentissage est établi par écrit.
Chaque exemplaire est signé par l'employeur, l'apprenti et, le cas échéant, son représentant légal.
Jurisprudence appliquant l'article R6222-2 du Code du travail
- Cour d'appel de Montpellier, 25 septembre 2024, n° 21/04171
L'article L.8221-5 du code du travail dispose qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la…
- Cour d'appel de Pau, 15 décembre 2022, n° 22/01044
Pour autant, en application de l'article R.6222-21 du code du travail , la rupture anticipée du contrat d'apprentissage fait l'objet d'un document écrit. Or, M. … Sur la résiliation par accord exprès des parties…
- Cour d'appel de Colmar, 27 septembre 2022, n° 21/01014
code du travail que la rupture amiable du contrat d'apprentissage est nulle faute d'avoir été signée conjointement par l'ensemble des parties au contrat, elle-même n'ayant pas signé la rupture. … R . 6222 - 2 du code…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 janvier 2024, n° 19/15991
Rappelé que ces montants sont assortis de l'exécution provisoire de plein droit en application de l'article R 1454-14 et 28 du code du travail , fixé la moyenne sur ce dernier article à la somme de 1300 euros. … code…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.