Article R6222-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er avril 2020 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail…
Le contrat d'apprentissage fixe le salaire dû à l'apprenti pour chacune des années du contrat ou de la période d'apprentissage. Ce salaire ne peut être inférieur aux taux prévus par les articles D. 6222-26 à 6222-32.
Lorsque des avantages en nature sont accordés, le contrat fixe, dans des limites prévues par décret, les conditions dans lesquelles ils sont déduits du salaire.
Jurisprudence appliquant l'article R6222-4 du Code du travail
- Tribunal administratif de Melun, 2 juillet 2025, n° 2207834
Aux termes de l'article R . 6222 - 4 de ce code, dans sa version applicable au litige : " Le contrat d'apprentissage fixe le salaire dû à l'apprenti pour chacune des années de l'apprentissage () ". … D'une part, si la…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.