Article R5424-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre IV : Régimes particuliers > Section 1 : Dispositions…
Lorsque, au cours de la période retenue pour l'application de l'article L. 5422-2, les durées d'emploi accomplies pour le compte d'un ou plusieurs employeurs relevant de l'article L. 5424-1 et pour le compte d'un ou plusieurs employeurs affiliés au régime d'assurance sont égales, la charge de l'indemnisation incombe :
1° A l'employeur relevant de l'article L. 5424-1 ou à celui des employeurs relevant de cet article qui a employé l'intéressé pendant la durée la plus longue, si le dernier contrat de travail ou engagement liait l'intéressé à un tel employeur ;
2° Au régime d'assurance si le dernier employeur est affilié à ce régime.
A égalité de durée d'emploi pour le compte de plusieurs employeurs relevant de l'article L. 5424-1, la charge de l'indemnisation incombe à l'employeur auquel l'intéressé a été lié par le dernier contrat de travail ou engagement.
Jurisprudence appliquant l'article R5424-3 du Code du travail
- Tribunal administratif de Grenoble, 17 juillet 2025, n° 2506785
R . 5424 - 3 à R.5424-4 du code du travail ne sont pas applicables à l'agent en disponibilité qui n'a exercé aucune activité salariée et dont la demande de réintégration n'a pu être satisfaite. … En l'état de…
- Tribunal administratif de Nîmes, 29 janvier 2025, n° 2202727
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable en l'absence de demande préalable d'indemnisation ayant pu lier le contentieux ; - au regard de l'article R . 5424 - 3 du code du travail , il n'est pas redevable de…
- Tribunal administratif de Melun, 10 janvier 2024, n° 2313031
Aux termes de l'article R . 5424 - 3 du même code : " Lorsque, au cours de la période retenue pour l'application de l'article L. 5422-2, les durées d'emploi accomplies pour le compte d'un ou plusieurs employeurs…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 09/12/2014, 13LY01852, Inédit au recueil Lebon
Dans le cas contraire, cette charge incombe à l'employeur relevant de l'article L. 5424-1, ou à celui des employeurs relevant de cet article qui a employé l'intéressé durant la période la plus longue. " ; qu'aux termes…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) art. Annexe
- Cite Code du travail art. L5422-2
- Concordance Code du travail art. R351-20
- Cite Code du travail art. L5422-2
- Cite Code du travail art. L5424-1
- Cite Code du travail art. L5424-1
- Cite Code du travail art. L5424-1
- Cite Code du travail art. L5422-2
- Cite Code du travail art. L5424-1
- Cite Code du travail art. L5424-1
- Cite Code du travail art. L5422-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.