Article R5424-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2024 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre IV : Régimes particuliers > Section 1 : Dispositions…
Lorsque, au cours de la période retenue pour l'application de l'article L. 5422-2, la durée totale d'emploi accomplie pour le compte d'un ou plusieurs employeurs affiliés au régime d'assurance a été plus longue que l'ensemble des périodes d'emploi accomplies pour le compte d'un ou plusieurs employeurs relevant de l'article L. 5424-1, la charge de l'indemnisation incombe à l'opérateur France Travail pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1.
Dans le cas contraire, cette charge incombe à l'employeur relevant de l'article L. 5424-1, ou à celui des employeurs relevant de cet article qui a employé l'intéressé durant la période la plus longue.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2024-606 du 26 juin 2024 - art. 8 art. 8
- Cite Code du travail - art. L5422-2 art. L5422-2
- Cite Code du travail - art. L5424-1 art. L5424-1
- Cite Code du travail - art. L5427-1 art. L5427-1
- Concordance Code du travail - art. R351-20 al 1 et 2 (Ab) art. R351-20
- Cite Code du travail - art. R5424-6 (VD) art. R5424-6
- Cite Code du travail - art. R5524-8 (V) art. R5524-8
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail art. 8
- Cite Code du travail art. L5422-2
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5422-2
- Cite Code du travail art. L5424-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5424-1
- Cite Code du travail art. L5424-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5422-2
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5424-1
- Cite Code du travail art. L5424-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5422-2
- Cite Code du travail art. L5427-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.