Article R5424-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre IV : Régimes particuliers > Section 1 : Dispositions…
Le calcul des périodes d'emploi s'effectue, le cas échéant, après application à chacune d'elles d'un coefficient égal au rapport entre la durée hebdomadaire de travail de l'intéressé, fixée par son contrat de travail ou engagement, pendant la période d'emploi et la durée légale de travail ou la durée de travail conventionnelle lorsque celle-ci est inférieure à la durée légale, applicable à l'employeur pendant cette période d'emploi.
Toutefois, ce correctif n'est appliqué que lorsque la durée hebdomadaire de travail de l'intéressé est inférieure à la moitié de la durée de travail légale ou conventionnelle précédemment mentionnée pendant la période d'emploi.
Jurisprudence appliquant l'article R5424-4 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère chambre, 26/04/2017, 397062, Inédit au recueil Lebon
code du travail , dont le centre hospitalier. … Le calcul des périodes d'emploi respectives s'effectue en principe en nombre de jours et ne peut prendre en compte la durée de travail effective de l'intéressé que dans…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 22 décembre 2025, n° 2400890
Le calcul des périodes d’emploi respectives s’effectue en principe en nombre de jours et ne peut prendre en compte la durée de travail effective de l’intéressé que dans les conditions et limites prévues par l’article R…
- Tribunal administratif de Melun, 30 mai 2024, n° 2100371
Et enfin, aux termes de l'article R . 5424 - 4 du même code : " Le calcul des périodes d'emploi s'effectue, le cas échéant, après application à chacune d'elles d'un coefficient égal au rapport entre la durée…
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre (formation à 3), 12/01/2016, 14BX00852, Inédit au recueil Lebon
L'article L. 5424-1 du code du travail prévoit que les agents du secteur public bénéficient du régime des allocations chômage dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé. … Toutefois, l'article R . 5424…
- Tribunal administratif de Melun, 21 avril 2026, n° 2606443
code du travail sur lesquelles la commune se fonde. … Enfin, l’article R . 5424 - 4 du même code dispose que « Le calcul des périodes d'emploi s'effectue, le cas échéant, après application à chacune d'elles d'un…
- Tribunal administratif de Limoges, 18 mars 2025, n° 2300092
de jours et ne peut prendre en compte la durée de travail effective de l'intéressé que dans les conditions et limites prévues par l'article R . 5424 - 4 du code du travail , à savoir, lorsque sa durée hebdomadaire de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.