Article R5424-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 19 juin 2020 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre IV : Régimes particuliers > Section 1 : Dispositions…
Pour l'ouverture des droits à indemnisation, la durée totale des activités salariées accomplies par un même travailleur pour le compte d'employeurs relevant des articles L. 5422-13 ou L. 5424-1 est prise en compte.
Il est également tenu compte des périodes de suspension de la relation de travail durant lesquelles les personnels sont indemnisés en application, selon le cas, des dispositions statutaires applicables aux personnels concernés ou du régime de sécurité sociale dont relèvent ces personnels. Les périodes de suspension de la relation de travail durant lesquelles les personnels ne sont ni rémunérés ni indemnisés ne sont pas prises en compte.
Jurisprudence appliquant l'article R5424-5 du Code du travail
- Tribunal administratif de Lyon, 16 novembre 2022, n° 2110153
R . 5424 - 5 du code du travail ; - elle estime que son indemnité journalière devrait être d'environ 43,70 euros soit 1 311 euros par mois ; sa créance atteint donc à 16 450,68 euros (9 600 euros + (1 311 € x 6) - 1…
- Tribunal administratif de Poitiers, 23 avril 2026, n° 2303505
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Aux termes de l’article R . 5424 - 5 du code du…
- Tribunal administratif de Bastia, 8 octobre 2025, n° 2500958
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage, ensemble le règlement d’assurance chômage qui y est annexé ; -…
- Tribunal administratif de Lille, 2 mars 2023, n° 2009054
Aux termes de l'article R . 5424 - 5 du code du travail : " Pour l'ouverture des droits à indemnisation, la durée totale des activités salariées accomplies par un même travailleur pour le compte d'employeurs relevant…
- Tribunal administratif de Toulon, 26 décembre 2022, n° 2003640
Aux termes de l'article R . 5424 - 5 du même code, dans sa version applicable au litige : " Lorsque, au terme de la période de versement prévue aux articles R. 5425-2 à R. 5425-4, le nombre total des heures d'activité…
- Tribunal administratif de Toulouse, 19 septembre 2024, n° 2204158
D'autre part, aux termes des dispositions de l'article R . 5424 - 5 du code du travail : " Pour l'ouverture des droits à indemnisation, la durée totale des activités salariées accomplies par un même travailleur pour le…
- Tribunal administratif de Limoges, 18 mars 2025, n° 2300092
Enfin, aux termes de l'article R . 5424 - 5 du code de travail : " Pour l'ouverture des droits à indemnisation, la durée totale des activités salariées accomplies par un même travailleur pour le compte d'employeurs…
- Tribunal administratif de Nantes, 16 juin 2025, n° 2107759
Les dispositions du 1° de l'article L. 5424-1 du code du travail étendent notamment aux agents titulaires des collectivités territoriales le bénéfice de l'allocation d'assurance instituée par l'article L. 5422-1 du…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public art. 4
- Cite Code du travail art. L5422-13
- Cite Code du travail art. L5424-1
- Cite Code du travail art. L5424-1
- Cite Code du travail art. L5424-1
- Cite Code du travail art. L5424-1
- Cite Code du travail art. L5424-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.