Aller au contenu
En vigueur

Article R5411-3 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 15 octobre 2015 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi > Chapitre Ier : Inscription du demandeur d'emploi et recherche d'emploi >…

Le travailleur étranger justifie de la régularité de sa situation au regard des dispositions réglementant l'exercice d'activités professionnelles salariées par les étrangers.

Jurisprudence appliquant l'article R5411-3 du Code du travail

Toute la jurisprudence sur cet article (34)

Versions de l'article (3)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.