Article R5411-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 15 octobre 2015 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi > Chapitre Ier : Inscription du demandeur d'emploi et recherche d'emploi >…
Le travailleur étranger justifie de la régularité de sa situation au regard des dispositions réglementant l'exercice d'activités professionnelles salariées par les étrangers.
Jurisprudence appliquant l'article R5411-3 du Code du travail
- Cour d'appel de Paris, 6 avril 2023, n° 22/06081
PRÉTENTIONS DES PARTIES Par derniers conclusions transmises au greffe par RPVA le 23 juin 2022, Mme [S] demande à la cour de : « Vu les articles R5426-20 et R5426-21 du Code du travail , Vu l'article L5422-5 du Code du…
- Tribunal administratif de Toulon, 13 mars 2023, n° 2101533
Aux termes de l'article R . 5411 - 3 du même code : " Le travailleur étranger justifie de la régularité de sa situation au regard des dispositions réglementant l'exercice d'activités professionnelles salariées par les…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 26/03/2013, 11VE04014, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique…
- Tribunal administratif de Marseille, 3 novembre 2022, n° 2009629
Aux termes de l'article R . 5411 - 3 du même code : " Le travailleur étranger justifie de la régularité de sa situation au regard des dispositions réglementant l'exercice d'activités professionnelles salariées par les…
- Tribunal administratif de Nantes, 7 mai 2026, n° 2602518
Aux termes de l’article L. 5411-1 du code du travail : « Est inscrite sur la liste des demandeurs d’emploi auprès de l’opérateur France Travail : / 1° La personne à la recherche d’un emploi qui demande son inscription…
- Tribunal administratif de Paris, 22 septembre 2025, n° 2525909
R . 5411 - 3 du code du travail ; Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête n2517026 par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision attaquée. … Vu : - le code du travail ; - le code de justice…
- Tribunal administratif de Montreuil, 5 mai 2026, n° 2412154
et notamment justifier, ainsi que le prévoit l’article R . 5411 - 3 de ce code, de la régularité de sa situation au regard des dispositions réglementant l'exercice d'activités professionnelles salariées par les…
- Tribunal administratif de Grenoble, 19 juin 2026, n° 2606240
Vu : - le code du travail - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Conesa-Terrade, première conseillère, pour…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.