Article R5411-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi > Chapitre Ier : Inscription du demandeur d'emploi et recherche d'emploi >…
Lors de son inscription, la personne mentionnée à l'article L. 5411-1 est informée de ses droits et obligations.
Jurisprudence appliquant l'article R5411-4 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 18/03/2019, 414814
En application des articles L. 5423-18 à L. 5423-23 du code du travail en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009, les demandeurs d'emploi justifiant, avant l'âge de soixante ans, de la durée de cotisation à l'assurance…
- Tribunal administratif de La Réunion, 29 septembre 2026, n° 2600204
Vu : • le code du travail ; • le code de justice administrative. La présidente du tribunal a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. Les parties ont été…
- Tribunal judiciaire de Nantes, 5 juillet 2024, n° 24/00612
Monsieur [Z] [D] s'était abstenu de déclarer cette période d'activité, se soustrayant à son obligation d'informer FRANCE TRAVAIL de tout changement de situation tel que fixée par l'article R . 5411 - 4 du Code du…
- Cour de cassation, 27 mai 2020, n° 19-13.263
.- F... de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « selon l'article L. 5421-1 du code du travail dans sa rédaction en 2012, le droit au revenu de remplacement est ouvert aux travailleurs aptes au travail et recherchant…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 10 mars 2025, n° 2303373
Dans ces conditions le moyen tiré d'une méconnaissance de l'article L. 5426-8-2 du code du travail est manifestement infondé. … la méconnaissance par le demandeur d'emploi, sans motif légitime, de ses autres…
- Tribunal administratif d'Amiens, 28 avril 2026, n° 2300469
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Aux termes de l’article R . 5411 - 4…
- Tribunal judiciaire de Lille, 14 février 2025, n° 22/08910
A titre subsidiaire, sur le fondement de l’article R . 5411 - 4 du code du travail , l’allocataire soutient qu’il n’a quitté le territoire, sauf pour des périodes de courte durée. … L’article L. 5411-1 du code du…
- Cour d'appel de Paris, 16 février 2023, n° 21/08632
code du travail . … Sur ce, L'article R . 5411 - 4 du code du travail dispose : « Lors de son inscription, le travailleur recherchant un emploi est informé de ses droits et obligations ».
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.