Article R5312-38 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre III : Service public de l'emploi et placement > Titre Ier : Le service public de l'emploi > Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi…
I.-Est créé par l'opérateur France Travail un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Système d'information France Travail".
Ce traitement est placé sous la responsabilité du directeur général de l'opérateur France Travail.
Par dérogation, sont réalisées en responsabilité conjointe, dans les conditions fixées par l'article 26 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les opérations de traitement relevant des finalités mentionnées au II du présent article dont la mise en œuvre nécessite l'intervention d'un autre organisme public ou privé pour assurer l'exercice des droits des personnes concernées ou la satisfaction de toute autre obligation fixée au responsable de traitement. Les opérations de traitement concernées ainsi que les responsables conjoints de traitement qui y sont associés sont déterminés par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
II.-Le traitement "Système d'information France Travail" a pour finalités :
1° L'information, l'accueil, le développement des compétences professionnelles, l'amélioration de l'employabilité, l'aide au reclassement et la promotion professionnelle ainsi que l'accompagnement des personnes à la recherche d'un emploi, d'une formation ou d'un conseil professionnel ou en parcours d'insertion sociale ;
2° L'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi et la gestion de cette liste ;
2° bis L'orientation ou la réorientation des demandeurs d'emploi dans les conditions prévues aux articles L. 5411-5-1 et L. 5411-5-2, ainsi que la transmission des informations prévues au troisième alinéa du III de l'article L. 5411-5-1 ;
2° ter La réalisation du diagnostic global de situation des demandeurs d'emploi mentionné à l'article L. 5411-5-2 et le partage de ce diagnostic avec les professionnels en charge de l'accompagnement du demandeur d'emploi considéré ;
3° L'élaboration, la signature, la mise en œuvre, l'actualisation et le suivi du projet personnalisé d'accès à l'emploi, le contrôle de la recherche d'emploi ;
3° bis Le contrôle du respect des obligations énoncées dans le contrat d'engagement ;
3° ter La formulation des propositions de sanctions et le prononcé des sanctions des demandeurs d'emploi ;
3° quater La transmission des informations mentionnées au II de l'article L. 5426-1 ;
3° quinquies La réalisation des actions nécessaires pour s'assurer du suivi et de la continuité des parcours des personnes inscrites ;
4° L'attribution et le versement d'allocations et d'aides, la lutte contre le non-recours à ces allocations et aides ainsi que la répétition des sommes indûment perçues ;
4° bis La mise en relation des offres et des demandes d'emploi ;
4° ter Le conseil et l'accompagnement des entreprises dans la réponse à leurs besoins de recrutement ;
4° quater Le recouvrement des contributions d'assurance chômage dont l'opérateur France Travail est chargé en application de l'article L. 5422-16 ;
4° quinquies La réalisation des formalités incombant aux employeurs, notamment l'édition de l'attestation prévue à l'article R. 1234-9 et la prise en compte des relevés mentionnés à l'article L. 1251-46 ;
4° sexies Les échanges d'informations et de données entre l'opérateur France Travail et les employeurs, ainsi que l'information des salariés prévus aux articles L. 1243-11-1 et L. 1251-33-1 ;
4° septies La participation à la mise en œuvre du dispositif mentionné à l'article L. 5422-12 ;
5° La gestion des réclamations et des contentieux ;
6° La gestion électronique des documents ;
7° L'échange de données avec des organismes de sécurité sociale ou de protection sociale afin de garantir les droits sociaux des demandeurs d'emploi, la portabilité des droits en matière de prise en charge des frais de santé prévue par l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale et d'éviter les cumuls indus d'allocations et aides avec des prestations sociales ou un salaire ;
8° Le partage de données entre les acteurs du réseau pour l'emploi mentionnés au II de l'article L. 5311-7 du présent code, les acteurs des services publics de l'emploi, de l'orientation et de la formation ainsi qu'avec les maisons départementales des personnes handicapées en application de l'article R. 247-5 du code de l'action sociale et des familles, les autorités et organismes délégataires des conseils départementaux mentionnés au 3° du IV de l'article L. 5411-5-1 du présent code, la Caisse nationale des allocations familiales, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, les organismes débiteurs de prestations familiales chargés du service du revenu de solidarité active mentionnés à l'article L. 262-16 du code de l'action sociale et des familles et l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, afin de permettre l'exercice des missions légales de chacun ;
8° bis L'échange de données avec les présidents des conseils départementaux et leurs délégataires afin de permettre l'exercice de leurs missions et de satisfaire aux obligations mentionnées aux articles L. 5411-5-1 et L. 5426-1 du présent code ainsi qu'aux articles L. 262-28, L. 262-37, L. 262-38 et L. 262-42 du code de l'action sociale et des familles ;
8° ter La facilitation et l'amélioration de l'orientation et de l'accompagnement des demandeurs d'emploi par la coordination des actions de l'opérateur France Travail et les organismes référents mentionnés au IV de l'article L. 5411-5-1 du présent code, dans les limites nécessaires à l'exercice de leurs missions, pour favoriser la complémentarité de leurs actions d'accompagnement socio-professionnel des bénéficiaires, et simplifier les démarches des demandeurs d'emploi, notamment les bénéficiaires du revenu de solidarité active au titre de leurs obligations mentionnées à l'article L. 262-28 du code de l'action sociale et des familles ;
9° La prévention et la lutte contre la fraude ;
10° La production des statistiques et indicateurs afférents aux missions prévues à l'article L. 5312-1 du présent code et les indicateurs permettant le pilotage des activités de l'opérateur France Travail ;
11° L'exercice d'une fonction d'appui au Comité national pour l'emploi mentionné à l'article L. 5311-9 et aux comités territoriaux pour l'emploi mentionnés à l'article L. 5311-10 ;
12° Le développement d'une expertise sur l'évolution des emplois, des parcours professionnels et des compétences ;
13° L'évaluation des résultats des actions d'accompagnement ;
14° L'accès des demandeurs d'emploi aux services dématérialisés mentionnés à l'article R. 5312-39 ;
15° La communication d'informations aux usagers ou leur sollicitation à des fins d'enquête ou d'évaluation ;
16° La mise à disposition, au moyen des outils et services numériques communs mentionnés au I de l'article R. 5312-38-1, des informations et des données nécessaires aux membres du réseau pour l'emploi mentionnés au II de l'article R. 5312-42-1, ainsi qu'aux autorités et organismes délégataires d'un conseil départemental mentionnés au 3° du IV de l'article L. 5411-5-1, à la Caisse nationale des allocations familiales, à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et aux organismes débiteurs de prestations familiales chargés du service du revenu de solidarité active mentionnés à l'article L. 262-16 du code de l'action sociale et des familles, pour la réalisation des finalités prévues au II de l'article R. 5312-38-1 du présent code ;
17° La mise à disposition des actions de développement des compétences mentionnées au 5° du II de l'article L. 5312-1 ;
18° La mise à disposition d'un service numérique permettant la coordination des politiques d'accès à la formation, notamment à travers le positionnement dématérialisé en formation et l'obtention des aides financières associées, ainsi que la gestion, le pilotage et le suivi des parcours de formation afférents ;
19° La réalisation des procédures de décharge, d'audit et de contrôle liées à l'utilisation des fonds alloués par le Fonds social européen.
Jurisprudence appliquant l'article R5312-38 du Code du travail
- Tribunal administratif de Toulon, 5 mars 2026, n° 2302519
Aux termes de l’article R . 5312 - 38 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Est autorisée la création par Pôle emploi d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé…
- Délibération n° 2015-371 du 22 octobre 2015 portant avis sur un projet de décret portant création du système d'information concernant les…
R . 5312 - 38 du code du travail , soit : - les organismes de sécurité sociale et de retraite complémentaire, pour garantir les droits sociaux des demandeurs d'emploi et éviter les cumuls indus d'allocations et aides…
- Tribunal administratif de Marseille, 25 mars 2025, n° 2406356
D'autre part, aux termes de l'article R. 5312-39 du code du travail , dans sa rédaction applicable au litige : " Dans le cadre des finalités mentionnées à l'article R . 5312 - 38 , est également mis à disposition par…
- Délibération n° 2024-088 du 5 décembre 2024 portant avis sur un projet de décret relatif au système d'information de l'opérateur France…
code du travail . … Sur le traitement T4 - SI-FT a) Sur les finalités : Le projet d'article R . 5312 - 38 du CT prévoit notamment une finalité de prévention et de lutte contre la fraude.
- Tribunal administratif de Montpellier, 6 juin 2025, n° 2404793
Aux termes de l'article R . 5312 - 38 du code du travail : " Est autorisée la création par Pôle emploi d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Système d'information concernant les…
- Tribunal administratif de Toulon, 13 mars 2023, n° 2101416
Aux termes de l'article R . 5312 - 38 du code du travail : " Est autorisée la création par Pôle emploi d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Système d'information concernant les…
- Tribunal administratif de Marseille, 26 octobre 2026, n° 2501801
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. … D’autre part, aux termes de l’article R . 5312 - 38 du code du travail : « I.-Est créé par l'opérateur France…
- Tribunal administratif de Nantes, 11 mai 2023, n° 2004688
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article R . 5312 - 38 du code du…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°2020-1788 du 30 décembre 2020 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Décret n°2020-1789 du 30 décembre 2020 - art. 5 (VD) art. 5
- Modifie Décret n°2024-1268 du 31 décembre 2024 - art. 13 art. 13
- Cite Décret n°2024-1268 du 31 décembre 2024 - art. 17 (V) art. 17
- Cite Arrêté du 3 janvier 2025 (V)
- Cite Arrêté du 3 janvier 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 3 janvier 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 3 janvier 2025 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code rural - art. L313-1 art. L313-1
- Cite Code du travail - art. D5312-50 (V) art. D5312-50
- Cite Code du travail - art. D5312-53 (V) art. D5312-53
- Cite Code du travail - art. L1243-11-1 art. L1243-11-1
- Cite Code du travail - art. L1251-46 art. L1251-46
- Cite Code du travail - art. L5311-10 art. L5311-10
- Cite Code du travail - art. L5312-1 art. L5312-1
- Cite Code du travail - art. L5411-5-1 art. L5411-5-1
- Cite Code du travail - art. L5411-5-2 art. L5411-5-2
- Cite Code du travail - art. L5422-12 art. L5422-12
- Cite Code du travail - art. L5422-16 art. L5422-16
- Cite Code du travail - art. L5426-1 art. L5426-1
- Cite Code du travail - art. R1234-9 art. R1234-9
- Cite Code du travail - art. R5312-38-1 (V) art. R5312-38-1
- Cite Code du travail - art. R5312-39 (VD) art. R5312-39
- Cite Code du travail - art. R5312-40 (V) art. R5312-40
- Cite Code du travail - art. R5312-41 (V) art. R5312-41
- Cite Code du travail - art. R5312-42 (V) art. R5312-42
- Cite Code du travail - art. R5312-42-1 (V) art. R5312-42-1
- Cite Code du travail - art. R5312-42-3 (V) art. R5312-42-3
- Cite Code du travail - art. R5312-42-4 (V) art. R5312-42-4
- Cite Code du travail - art. R5312-43 (V) art. R5312-43
- Cite Code du travail - art. R5312-44 (VD) art. R5312-44
- Cite Code du travail - art. R5312-45 (V) art. R5312-45
- Cite Code du travail - art. R5312-46 (Ab) art. R5312-46
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L911-8 art. L911-8
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-16 art. L262-16
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-28 art. L262-28
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-37 art. L262-37
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-38 art. L262-38
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-42 art. L262-42
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024 relatif au système d'information de l'opérateur France Travail et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle art. 13
- Cite Code du travail art. L1251-46
- Cite Code du travail art. L5422-16
- Cite Code du travail art. L5426-1
- Cite Code du travail art. R1234-9
- Cite Code du travail art. R1234-9
- Cite Code du travail art. L1251-46
- Cite Code du travail art. L5422-16
- Cite Code du travail art. L5426-1
- Cite Code du travail art. R1234-9
- Cite Code du travail art. L5422-16
- Cite Code du travail art. R1234-9
- Cite Code du travail art. L5422-16
- Cite Code du travail art. L5422-16
- Cite Code du travail art. L5422-16
- Cite Code du travail art. L5426-1
- Cite Code du travail art. L5422-16
- Cite Code du travail art. R1234-9
- Cite Code du travail art. L1243-11-1
- Cite Code du travail art. L5311-10
- Cite Code du travail art. L5411-5-1
- Cite Code du travail art. L5411-5-2
- Cite Code du travail art. L5426-1
- Cite Code du travail art. L1243-11-1
- Cite Code du travail art. L5422-16
- Cite Code du travail art. R1234-9
- Cite Code du travail art. R5312-45
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-16
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-16
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-28
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-28
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-37
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-37
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-38
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-38
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-38
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-42
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-16
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-28
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-37
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.