Article R5312-35 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre III : Service public de l'emploi et placement > Titre Ier : Le service public de l'emploi > Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi…
Sont destinataires des données à caractère personnel mentionnées à l'article R. 5312-33, pour les nécessités liées aux seules finalités mentionnées à l'article R. 5312-32, les agents de l'opérateur France Travail désignés et habilités par l'autorité responsable de cet organisme.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024 relatif au système d'information de l'opérateur France Travail et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle art. 12
- Cite Code du travail art. R5312-32
- Cite Code du travail art. R5312-33
- Cite Code du travail art. R5312-32
- Cite Code du travail art. R5312-33
- Cite Code du travail art. R5312-32
- Cite Code du travail art. R5312-33
- Cite Code du travail art. R5312-32
- Cite Code du travail art. R5312-32
- Cite Code du travail art. R5312-33
- Cite Code du travail art. R5312-33
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.