Article R5312-33 du Code du travail
Version en vigueur du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2016 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre III : Service public de l'emploi et placement > Titre Ier : Le service public de l'emploi > Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les données à caractère personnel collectées sont celles permettant d'identifier le bénéficiaire ainsi que, le cas échéant, son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit, pour chacun d'eux :
1° Le nom de famille et, le cas échéant, le nom marital, le prénom, la date de naissance, la commune de résidence ;
2° Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
3° Le numéro de la caisse de rattachement, le numéro d'allocataire et l'allocation perçue ;
4° Pour le revenu de solidarité active, la date d'ouverture des droits, la date de la demande, la nature de l'allocation perçue et la date de sortie de l'allocation.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2011-2096 du 30 décembre 2011 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2024-1268 du 31 décembre 2024 - art. 17 (V) art. 17
- Cite Code de justice administrative - art. R431-9 (V) art. R431-9
- Concordance Code du travail - art. R311-4-26 I (Ab) art. R311-4-26
- Cite Code du travail - art. R5312-34 (VD) art. R5312-34
- Cite Code du travail - art. R5312-35 (V) art. R5312-35
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.