Article R5312-34 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre III : Service public de l'emploi et placement > Titre Ier : Le service public de l'emploi > Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi…
L'opérateur France Travail conserve les données à caractère personnel collectées dans le cadre des traitements mis en place par l'article R. 5312-32 conformément aux dispositions de l'article R. 5312-44.
Par dérogation au premier alinéa, les données à caractère personnel mentionnées à l'article R. 5312-33 du code du travail dans sa rédaction issue du II de l'article 17 du présent décret relatives aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés et de la prime d'activité ainsi qu'à leur conjoint, concubin ou partenaire auquel ils sont liés par un pacte civil de solidarité, qui ne sont pas demandeurs d'emploi, sont conservées le temps nécessaire à leur identification et pendant une durée qui ne peut être supérieure à un mois à compter de la réception des données par l'opérateur France Travail.
Jurisprudence appliquant l'article R5312-34 du Code du travail
- Délibération n° 2011-248 du 8 septembre 2011 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la modification et la…
œuvre des dispositions particulières prévues aux articles L.5132-5, L.5134-23-1 et L.5134-25-1 du code du travail . … Sur les durées de conservation Aux termes de l'article R . 5312 - 34 du code du travail créé par le…
- Délibération n° 2024-088 du 5 décembre 2024 portant avis sur un projet de décret relatif au système d'information de l'opérateur France…
code du travail . … b) Sur les données collectées : Le projet d'article R . 5312 - 34 du CT prévoit la suppression des données relatives aux allocataires bénéficiaires du RSA, de la PA et de l'AAH qui ne sont pas…
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- Modifie Décret n°2024-1268 du 31 décembre 2024 - art. 17 art. 17
- Cite Décret n°2024-1268 du 31 décembre 2024 - art. 17 (V) art. 17
- Cite Code de justice administrative - art. R431-9 (V) art. R431-9
- Concordance Code du travail - art. R311-4-26 II (Ab) art. R311-4-26
- Cite Code du travail - art. R5312-32 (V) art. R5312-32
- Cite Code du travail - art. R5312-33 (VT) art. R5312-33
- Cite Code du travail - art. R5312-44 (VT) art. R5312-44
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024 relatif au système d'information de l'opérateur France Travail et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle art. 12
- Modifie Décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024 relatif au système d'information de l'opérateur France Travail et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle art. 17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.