Article R5312-32 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre III : Service public de l'emploi et placement > Titre Ier : Le service public de l'emploi > Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi…
Sont créés des traitements de données à caractère personnel dénommés "transmissions à l'opérateur France Travail de données relatives aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, de la prime d'activité et de l'allocation aux adultes handicapés ainsi qu'aux conjoint, concubin ou partenaire auquel ils sont liés par un pacte civil de solidarité des bénéficiaires du revenu de solidarité et de la prime d'activité". Ces traitements sont placés sous la responsabilité, chacun en ce qui les concerne, de la Caisse nationale des allocations familiales et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Ils ont pour finalité la transmission des données mentionnées précédemment à l'opérateur France Travail pour l'identification, parmi les demandeurs d'emploi, des bénéficiaires de ces allocations, afin de lui permettre de :
1° Remplir les missions prévues à l'article L. 5312-1 ;
2° Satisfaire aux obligations posées aux articles L. 262-37 et L. 262-42 du code de l'action sociale et des familles ;
3° Mettre en œuvre des dispositions particulières prévues aux articles L. 5132-5, L. 5134-23-1 et L. 5134-25-1 du présent code.
Jurisprudence appliquant l'article R5312-32 du Code du travail
- Délibération n° 2024-088 du 5 décembre 2024 portant avis sur un projet de décret relatif au système d'information de l'opérateur France…
code du travail . … Sur le traitement T3 - RSA, PA et AAH a) Sur la base légale : Le projet d'article R . 5312 - 32 du CT indique que les caisses sont responsables du traitement ; or il se fonde sur les nécessitées…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Modifie Décret n°2024-1268 du 31 décembre 2024 - art. 12 art. 12
- Cite Décret n°2024-1268 du 31 décembre 2024 - art. 17 (V) art. 17
- Cite Arrêté du 3 janvier 2025 - art. (V)
- Cite Code du travail - art. L5132-5 art. L5132-5
- Cite Code du travail - art. L5134-23-1 art. L5134-23-1
- Cite Code du travail - art. L5134-25-1 art. L5134-25-1
- Cite Code du travail - art. L5312-1 art. L5312-1
- Concordance Code du travail - art. R311-4-22 (Ab) art. R311-4-22
- Cite Code du travail - art. R5312-33 (VD) art. R5312-33
- Cite Code du travail - art. R5312-34 (VD) art. R5312-34
- Cite Code du travail - art. R5312-35 (V) art. R5312-35
- Cite Code du travail - art. R5312-36 (V) art. R5312-36
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-37 art. L262-37
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-42 art. L262-42
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024 relatif au système d'information de l'opérateur France Travail et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle art. 12
- Cite Code du travail art. L5134-23-1
- Cite Code du travail art. L5134-25-1
- Cite Code du travail art. L5132-5
- Cite Code du travail art. L5132-5
- Cite Code du travail art. L5132-5
- Cite Code du travail art. L5132-5
- Cite Code du travail art. L5132-5
- Cite Code du travail art. L5134-23-1
- Cite Code du travail art. L5134-25-1
- Cite Code du travail art. L5134-23-1
- Cite Code du travail art. L5134-25-1
- Cite Code du travail art. L5132-5
- Cite Code du travail art. L5134-23-1
- Cite Code du travail art. L5134-25-1
- Cite Code du travail art. L5134-23-1
- Cite Code du travail art. L5134-25-1
- Cite Code du travail art. R5312-36
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-37
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-37
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-42
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-37
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-42
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-37
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-42
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-37
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-42
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.