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En vigueur

Article R5312-27 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er juillet 2024 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre III : Service public de l'emploi et placement > Titre Ier : Le service public de l'emploi > Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi…

Le directeur régional transmet au préfet de région les éléments prévus au 4° du II de l'article L. 5312-1.

Jurisprudence appliquant l'article R5312-27 du Code du travail

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.