Article R5312-26 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2024 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre III : Service public de l'emploi et placement > Titre Ier : Le service public de l'emploi > Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi…
Le directeur régional représente l'opérateur France Travail dans ses relations avec, les usagers, les agents et les tiers et dans les actions en justice et les actes de la vie civile intéressant la région, en particulier ceux relatifs aux acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers. Il prend l'ensemble des décisions en matière de gestion de la liste des demandeurs d'emploi, d'orientation, d'accompagnement, de sanctions des demandeurs d'emploi, ainsi que les décisions de gestion des droits, prestations et aides.
Le directeur d'un établissement créé sur le fondement du 7° de l'article R. 5312-6 représente l'opérateur France Travail dans ses relations avec les usagers, les agents et les tiers dans les actions en justice et dans les actes de la vie civile se rapportant aux attributions de l'établissement, en particulier ceux relatifs aux acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers. Il prend les décisions opposables aux demandeurs d'emploi et aux employeurs entrant dans le champ des missions qui lui sont confiées par les délibérations prises sur le fondement du 7° de l'article R. 5312-6.
Jurisprudence appliquant l'article R5312-26 du Code du travail
- Tribunal administratif de Versailles, 19 avril 2023, n° 2206957
devant le directeur mentionné à l'article R . 5312 - 26 () ". … Enfin aux termes de l'article R. 5412-7-1 du même code : " Le directeur mentionné à l'article R . 5312 - 26 se prononce dans un délai de quinze jours à…
- Tribunal administratif de Lille, 7 mars 2024, n° 2104548
Il soutient que : - en application des dispositions des articles R . 5312 - 26 et R. 5426-3 du code du travail , seul le directeur régional de Pôle emploi avait compétence pour lui supprimer le bénéfice de l'allocation…
- Tribunal administratif de Caen, 22 novembre 2022, n° 2200315
D'autre part, aux termes de l'article R. 5412-7 du code du travail : " Lorsqu'il envisage de prendre une décision de radiation, le directeur mentionné à l'article R . 5312 - 26 informe préalablement par tout moyen…
- Tribunal administratif de Lille, 3 juin 2026, n° 2308462
En ce qui concerne la régularité : En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article R. 5412-7 du code du travail : « Lorsqu'il envisage de prendre une décision de radiation, le directeur mentionné à l'article R…
- Tribunal administratif de Nantes, 21 juillet 2025, n° 2109932
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article R. 5412-7 du code du travail : " Lorsqu'il envisage de prendre…
- Tribunal administratif de Caen, 20 octobre 2023, n° 2202335
D'autre part, aux termes de l'article R. 5412-7 du code du travail : " Lorsqu'il envisage de prendre une décision de radiation, le directeur mentionné à l'article R . 5312 - 26 informe préalablement par tout moyen…
- Tribunal administratif de Toulon, 20 mars 2025, n° 2400598
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. … Aux termes de l'article R. 5412-7 du code du travail : " Lorsqu'il envisage de prendre une décision de radiation…
- Tribunal administratif de Nîmes, 20 avril 2023, n° 2200785
Aux termes de l'article R . 5312 - 26 du code du travail : " Le directeur régional représente Pôle emploi dans ses relations avec, les usagers, les agents et les tiers et dans les actions en justice et les actes de la…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2024-606 du 26 juin 2024 - art. 5 art. 5
- Concordance Code du travail - art. R311-4-3 al 5 (Ab) art. R311-4-3
- Cite Code du travail - art. R5312-19 (VD) art. R5312-19
- Cite Code du travail - art. R5312-6 art. R5312-6
- Cite Code du travail - art. R5412-7 (M) art. R5412-7
- Cite Code du travail - art. R5412-7-1 (M) art. R5412-7-1
- Cite Code du travail - art. R5426-10 (Ab) art. R5426-10
- Cite Code du travail - art. R5426-11 (V) art. R5426-11
- Cite Code du travail - art. R5426-15 (V) art. R5426-15
- Cite Code du travail - art. R5426-17 (V) art. R5426-17
- Cite Code du travail - art. R5426-17-1 (V) art. R5426-17-1
- Cite Code du travail - art. R5426-3 (Ab) art. R5426-3
- Cite Code du travail - art. R5426-8 (Ab) art. R5426-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.