Article R5312-25 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2024 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre III : Service public de l'emploi et placement > Titre Ier : Le service public de l'emploi > Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi…
Sous l'autorité du directeur général, le directeur régional ou le directeur d'un établissement créé sur le fondement du 7° de l'article R. 5312-6 anime et contrôle l'activité de l'opérateur France Travail dans la région ou dans le ressort de l'établissement.
Il a autorité sur l'ensemble du personnel affecté à la région ou à l'établissement.
Il peut déléguer sa signature aux personnels placés sous son autorité. Il peut déléguer ses pouvoirs dans le cadre fixé par une délibération du conseil d'administration.
Jurisprudence appliquant l'article R5312-25 du Code du travail
- Tribunal administratif de Lyon, 5 mai 2026, n° 2306665
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Aux termes de l’article R . 5312 - 25 du code du travail , dans sa rédaction en…
- Tribunal administratif de Rennes, 4 mai 2026, n° 2407296
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Louvel, - les…
- Tribunal administratif de Toulouse, 23 décembre 2024, n° 2201267
Aux termes de l'article R . 5312 - 25 du code du travail , dans sa rédaction en vigueur du 25 mai 2014 au 1er juillet 2024 : " Sous l'autorité du directeur général, le directeur régional ou le directeur d'un…
- Tribunal administratif de Rennes, 4 avril 2024, n° 2204378
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Le Roux, - et les…
- Tribunal administratif de Rouen, 14 février 2025, n° 2401086
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article R . 5312 - 25 du code du travail : " Sous l'autorité du…
- Tribunal administratif de Grenoble, 20 octobre 2025, n° 2307987
Aux termes de l’article R. 5312-19 du code du travail : « Le directeur général (…) peut déléguer sa signature aux personnels placés sous son autorité. (…) ». … Aux termes de l’article R . 5312 - 25 du même code : «…
- Tribunal administratif de Rennes, 26 janvier 2023, n° 2004588
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. D, - et les…
- Tribunal administratif de Caen, 21 novembre 2024, n° 2302722
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. … En premier…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.