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Version historique

Article R5312-27 du Code du travail

Version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2009 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre III : Service public de l'emploi et placement > Titre Ier : Le service public de l'emploi > Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi assure l'exécution des délibérations du conseil d'administration et prend toutes les décisions autres que celles qui relèvent de la compétence de ce conseil.

Il est ordonnateur principal. Il nomme les directeurs régionaux de l'agence.

Il agit en justice au nom de l'établissement et le représente dans tous les actes de la vie civile. Il peut transiger.

Il peut, en toute matière, déléguer sa signature à tout responsable de service de l'établissement.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.