Article R5221-48 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 26 avril 2026 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre II : Travailleurs étrangers > Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger >…
Pour être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi, le ressortissant étranger âgé de plus de dix-huit ans doit être titulaire d'un document de séjour, d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une première demande ou d'une demande de renouvellement de titre de séjour ou d'une autorisation provisoire de séjour, en cours de validité, autorisant à exercer une activité professionnelle salariée.
Par dérogation au premier alinéa, le document de séjour ou le document provisoire délivré à l'occasion d'une première demande ou d'une demande de renouvellement de titre de séjour dont la délivrance est conditionnée au maintien de la résidence habituelle hors de France et le visa de long séjour mentionné au 1° de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne permettent pas l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi.
Jurisprudence appliquant l'article R5221-48 du Code du travail
- Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 10/02/2011, 09DA00302, Inédit au recueil Lebon
R . 5221 - 48 et R. 5221-3 du code du travail ne lui sont pas applicables ; que son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi implique la prise en charge par l'Assedic de l'indemnité chômage ; que cette…
- CAA de NANTES, 3ème chambre, 26/01/2018, 17NT01079, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article R . 5221 - 48 du code du travail relatif à l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi dans sa version applicable : " Pour être inscrit, le travailleur étranger doit être…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 8 septembre 2026, n° 2507556
Elle soutient que les décisions attaquées sont entachées d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article R . 5221 - 48 du code du travail . … Dès lors, ces titres de séjour ne relevaient pas des…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 01/03/2023, 456329
A..., titulaire d'un titre de séjour portant la mention " étudiant ", sur la liste des demandeurs d'emploi au motif que ce titre ne figurait pas sur la liste limitative, définie à l'article R . 5221 - 48 du code du…
- Conseil d'État, 1er mars 2023, n° 456329
A, titulaire d'un titre de séjour portant la mention " étudiant ", sur la liste des demandeurs d'emploi au motif que ce titre ne figurait pas sur la liste limitative, définie à l'article R . 5221 - 48 du code du…
- Tribunal administratif de Nancy, 14 mars 2024, n° 2300839
Par suite, les stipulations précitées de l'article 5 de la convention franco-gabonaise citées au point 4 font obstacle à ce que les dispositions de l'article R . 5221 - 48 du code du travail soient opposées à M. C. … R…
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 19 octobre 2023, n° 2300423
R . 5221 - 48 du code du travail citées au point précédent que ce titre ne permettait pas au requérant d'obtenir son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi. … Le requérant doit être regardé comme soulevant…
- Tribunal administratif de Nantes, 14 octobre 2022, n° 1808176
R . 5221 - 48 du code de travail , il bénéficie toutefois d'un titre de séjour étudiant l'autorisant à travailler dans la limite annuelle de 964 heures ; - l'article R . 5221 - 48 du code du travail , sur lequel la…
Versions de l'article (12)
- Version du 26 avril 2026 (en vigueur)
- Version du 16 juin 2025 au 26 avril 2026
- Version du 1er mai 2021 au 16 juin 2025
- Version du 1er mai 2021 au 1er avril 2021
- Version du 1er avril 2021 au 1er mai 2021
- Version du 1er mars 2019 au 1er avril 2021
- Version du 1er janvier 2019 au 1er mars 2019
- Version du 1er novembre 2016 au 1er janvier 2019
- Version du 30 mars 2012 au 1er novembre 2016
- Version du 8 septembre 2011 au 30 mars 2012
- Version du 1er juin 2009 au 8 septembre 2011
- Version du 1er mai 2008 au 30 avril 2009
Textes liés
- Cite Arrêté du 24 novembre 2008 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 29 mai 2013 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 14 octobre 2015 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Décret n°2026-308 du 24 avril 2026 - art. 2 art. 2
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L411-1 art. L411-1
- Concordance Code du travail - art. R341-7 al 1 à 7 (Ab) art. R341-7
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2026-308 du 24 avril 2026 relatif à l'inscription des ressortissants étrangers sur la liste des demandeurs d'emploi et à la carte bleue européenne art. 2
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L411-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L411-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L411-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.