Article R5221-48 du Code du travail
Version en vigueur du 1er novembre 2016 au 1er janvier 2019 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre II : Travailleurs étrangers > Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour être inscrit, le travailleur étranger doit être titulaire de l'un des titres de séjour suivants :
1° La carte de résident délivrée en application des articles L. 314-8, L. 314-8-1, L. 314-8-2, L. 314-9, L. 314-11, L. 314-12, L. 314-14 et L. 316-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
2° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention salarié mentionnée au 6° de l'article R. 5221-3 du code du travail ;
3° La carte de séjour portant la mention " passeport talent " délivrée en application des 1°, 2°, 4° et 9° de l'article L. 313-20 ou de l'article L. 313-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que le visa de long séjour valant titre de séjour correspondant à ces motifs de séjour ;
4° La carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " mentionnée au 8° et au 13° de l'article R. 5221-3 du code du travail ;
5° L'un des documents mentionnés au 9° ou l'autorisation provisoire de travail mentionnée au 14° de l'article R. 5221-3, lorsque le contrat de travail, conclu avec un employeur établi en France, a été rompu avant son terme, du fait de l'employeur, pour un motif qui lui est imputable ou pour un cas de force majeure ;
6° La carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale ", délivrée en application de l'article L. 313-11, de L. 316-1 ainsi que des articles L. 313-17 et L. 313-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; ou le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné aux 4° et 11° de l'article R. 311-3 du même code ;
7° Le récépissé mentionné au 11° de l'article R. 5221-3 du présent code ;
8° Les visas de long séjour valant titre de séjour mentionnés aux 8° et 10° de l'article R. 5221-3.
Versions de l'article (12)
- Version du 26 avril 2026 (en vigueur)
- Version du 16 juin 2025 au 26 avril 2026
- Version du 1er mai 2021 au 16 juin 2025
- Version du 1er mai 2021 au 1er avril 2021
- Version du 1er avril 2021 au 1er mai 2021
- Version du 1er mars 2019 au 1er avril 2021
- Version du 1er janvier 2019 au 1er mars 2019
- Version du 1er novembre 2016 au 1er janvier 2019
- Version du 30 mars 2012 au 1er novembre 2016
- Version du 8 septembre 2011 au 30 mars 2012
- Version du 1er juin 2009 au 8 septembre 2011
- Version du 1er mai 2008 au 30 avril 2009
Textes liés
- Cite Arrêté du 24 novembre 2008 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 29 mai 2013 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 14 octobre 2015 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 25 art. 25
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L313-11 art. L313-11
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L313-17 art. L313-17
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L313-20 art. L313-20
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L314-8 art. L314-8
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L316-1 art. L316-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L316-3 art. L316-3
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. R311-3 art. R311-3
- Concordance Code du travail - art. R341-7 al 1 à 7 (Ab) art. R341-7
- Cite Code du travail - art. R5221-3 art. R5221-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.