Article R5221-48 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2021 au 16 juin 2025 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre II : Travailleurs étrangers > Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi, le travailleur étranger doit être titulaire de l'un des documents et titres de séjour suivants :
1° La carte de résident délivrée en application du 5° de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou la carte de résident portant la mention “ carte de résident de longue durée-UE ” délivrée en application du 6° de l'article L. 411-1 de ce code ;
2° La carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention “ vie privée et familiale ”, délivrée en application des articles L. 423-1, L. 423-2, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-1, L. 425-6, L. 425-9, L. 426-5, L. 433-4, L. 433-5 et L. 433-6 de ce code, ou le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné aux 6° et 15° de l'article R. 431-16 de ce code ;
3° La carte de séjour temporaire portant la mention “ vie privée et familiale ”, délivrée en application du I de l'article L. 426-12 du même code autorisant son titulaire à travailler à partir de la deuxième année suivant sa délivrance, ou en application de l'article L. 426-13 de ce code autorisant son titulaire à travailler à condition qu'il séjourne en France depuis au moins un an ;
4° La carte de séjour portant la mention “ passeport talent ” délivrée en application des articles L. 421-9, L. 421-11, L. 421-13, L. 421-14, L. 421-15, L. 421-20 et L. 421-21 de ce code ou la carte de séjour portant la mention “ passeport talent (famille) ” délivrée en application des articles L. 421-22, L. 421-23 et L. 422-13 de ce code, ainsi que le visa de long séjour valant titre de séjour correspondant à ces motifs de séjour ;
5° La carte de séjour portant la mention “ salarié détaché ICT (famille) ” ou “ salarié détaché mobile ICT (famille) ”, délivrée en application des articles L. 421-28 et L. 421-29 de ce code, ou le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 11° de l'article R. 431-16 de ce code, dès lors que son titulaire a acquis un droit à l'allocation chômage ;
6° La carte de séjour temporaire portant la mention “ stagiaire ICT (famille) ” délivrée en application du deuxième alinéa du I de l'article L. 421-32 de ce code, ou le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 12° de l'article R. 431-16 du même code, dès lors que son titulaire a acquis un droit à l'allocation chômage ;
7° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ salarié ” délivrée en application de l'article L. 433-4 du même code ;
8° La carte de séjour temporaire portant la mention “ salarié ”, délivrée en application de l'article L. 421-1 du même code ou le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 7° de l'article R. 431-16 du même code, accompagnée de l'autorisation de travail ;
9° La carte de séjour délivrée en application de l'article L. 233-4 du même code au ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne soumis à des mesures transitoires par son traité d'adhésion, ou la carte de séjour portant la mention “ membre de la famille d'un citoyen de l'Union ”, en application de l'article L. 233-5 du même code ;
10° La carte de séjour temporaire portant la mention “ travailleur temporaire ”, délivrée en application de l'article L. 421-3 du même code ou le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 8° de l'article R. 431-16 du même code, lorsque le contrat de travail, conclu avec un employeur établi en France, a été rompu avant son terme, du fait de l'employeur, pour un motif qui lui est imputable ou pour un cas de force majeure ;
11° Le titulaire de la carte de séjour temporaire “ recherche d'emploi ou création d'entreprise ” délivrée en application de l'article L. 422-10 ou L. 422-14 du même code ou le visa de long séjour valant titre de séjour portant la même mention, mentionné au 14° de l'article R. 431-16 du même code ;
12° La carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention “ étudiant ” ou “ étudiant-programme de mobilité ”, délivrée en application des articles L. 422-1, L. 422-2, L. 422-5, L. 422-6 et L. 433-4 du même code ainsi que le visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention “ étudiant ” ou “ étudiant-programme de mobilité ” mentionné au 13° de l'article R. 431-16 du même code, bénéficiant d'une autorisation de travail en application du 1° du II de l'article R 5221-3 du présent code, lorsque son contrat de travail, en rapport avec son cursus universitaire, a été rompu à l'initiative de son employeur ou pour force majeure ;
13° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ bénéficiaire de la protection subsidiaire ” ou la mention “ membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire ”, mentionnée à l'article L. 424-9 et L. 424-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
14° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ bénéficiaire du statut d'apatride ” ou la mention “ membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride ”, mentionnée à l'article L. 424-18 et L. 424-19 du même code ;
15° L'autorisation provisoire de séjour portant la mention “ autorise son titulaire à travailler ” ;
16° L'autorisation provisoire de séjour délivrée en application de l'article L. 425-4 du même code ;
17° Le récépissé de première demande de titre de séjour portant la mention “ autorise son titulaire à travailler ” ;
18° Le récépissé de renouvellement de titre de séjour portant la mention “ autorise son titulaire à travailler ” ;
19° L'attestation de décision favorable portant la mention “ autorise son titulaire à travailler ” ;
20° L'attestation de prolongation portant la mention “ autorise son titulaire à travailler ”.
Versions de l'article (12)
- Version du 26 avril 2026 (en vigueur)
- Version du 16 juin 2025 au 26 avril 2026
- Version du 1er mai 2021 au 16 juin 2025
- Version du 1er mai 2021 au 1er avril 2021
- Version du 1er avril 2021 au 1er mai 2021
- Version du 1er mars 2019 au 1er avril 2021
- Version du 1er janvier 2019 au 1er mars 2019
- Version du 1er novembre 2016 au 1er janvier 2019
- Version du 30 mars 2012 au 1er novembre 2016
- Version du 8 septembre 2011 au 30 mars 2012
- Version du 1er juin 2009 au 8 septembre 2011
- Version du 1er mai 2008 au 30 avril 2009
Textes liés
- Cite Arrêté du 24 novembre 2008 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 29 mai 2013 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 14 octobre 2015 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Décret n°2021-360 du 31 mars 2021 - art. 8 art. 8
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L233-4 (V) art. L233-4
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L233-5 (V) art. L233-5
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L411-1 (V) art. L411-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-1 (V) art. L421-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-11 (V) art. L421-11
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-13 (V) art. L421-13
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-14 (V) art. L421-14
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-15 (V) art. L421-15
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-20 (V) art. L421-20
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-21 (V) art. L421-21
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-22 (V) art. L421-22
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-23 (V) art. L421-23
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-28 (V) art. L421-28
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-29 (V) art. L421-29
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-3 (V) art. L421-3
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-32 (V) art. L421-32
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-9 (V) art. L421-9
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L422-1 (V) art. L422-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L422-10 (V) art. L422-10
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L422-13 (V) art. L422-13
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L422-14 (V) art. L422-14
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L422-2 (V) art. L422-2
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L422-5 (V) art. L422-5
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L422-6 (V) art. L422-6
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L423-1 (V) art. L423-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L423-13 (V) art. L423-13
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L423-14 (V) art. L423-14
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L423-15 (V) art. L423-15
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L423-2 (V) art. L423-2
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L423-21 (V) art. L423-21
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L423-22 (V) art. L423-22
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L423-23 (V) art. L423-23
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L423-7 (V) art. L423-7
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L424-11 (V) art. L424-11
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L424-18 (V) art. L424-18
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L424-19 (V) art. L424-19
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.