Article R5221-47 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 15 octobre 2015 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre II : Travailleurs étrangers > Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger >…
Pour demander son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, le travailleur étranger doit satisfaire aux conditions d'inscription prévues par la section 1 du chapitre premier du titre premier du livre IV, et notamment à celles mentionnées aux articles R. 5411-2 et R. 5411-3 et au 5° de l'article R. 5411-6 relatives à la justification de la régularité de sa situation au regard des dispositions qui réglementent l'exercice d'activités professionnelles par les étrangers.
Jurisprudence appliquant l'article R5221-47 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 15/07/2020, 428881, Inédit au recueil Lebon
En second lieu, l'article R . 5221 - 47 du code du travail prévoit que : " Pour demander son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, le travailleur étranger doit satisfaire aux conditions d'inscription…
- Tribunal administratif de Montreuil, 5 mai 2026, n° 2412154
En vertu de l’article R . 5221 - 47 du code du travail , pour demander son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, le travailleur étranger doit satisfaire aux conditions prévues par la section 1 du chapitre…
- Tribunal administratif de Toulon, 13 mars 2023, n° 2101533
L'article L. 5411-1 du code du travail dispose que : " A la qualité de demandeur d'emploi toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de Pôle emploi "…
- Tribunal administratif de Nantes, 28 novembre 2025, n° 2311473
Vu : - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … En second lieu, aux termes de l’article L…
- Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 10/02/2011, 09DA00302, Inédit au recueil Lebon
code du travail ne lui sont pas applicables ; que son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi implique la prise en charge par l'Assedic de l'indemnité chômage ; que cette inscription, si elle avait eu lieu…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 8 septembre 2026, n° 2504757
En vertu de l’article R . 5221 - 47 du code du travail , pour demander son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, le travailleur étranger doit satisfaire aux conditions prévues par la section 1 du chapitre…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 01/03/2023, 456329
En vertu des mêmes dispositions, combinées aux dispositions de l'article R. 5221-3 du code du travail , dans leur rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée et, désormais, à celles de l'article R. 5221-2 du…
- Conseil d'État, 1er mars 2023, n° 456329
En vertu des mêmes dispositions, combinées aux dispositions de l'article R. 5221-3 du code du travail , dans leur rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée et, désormais, à celles de l'article R. 5221-2 du…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2015-1264 du 9 octobre 2015 relatif à l'inscription par voie électronique sur la liste des demandeurs d'emploi art. 4
- Cite Code du travail art. R5411-2
- Cite Code du travail art. R5411-3
- Cite Code du travail art. R5411-6
- Cite Code du travail art. R5411-2
- Cite Code du travail art. R5411-6
- Cite Code du travail art. R5411-2
- Cite Code du travail art. R5411-6
- Cite Code du travail art. R5411-3
- Cite Code du travail art. R5411-2
- Cite Code du travail art. R5411-3
- Cite Code du travail art. R5411-2
- Cite Code du travail art. R5411-6
- Cite Code du travail art. R5411-2
- Cite Code du travail art. R5411-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.