Article R5221-35 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre II : Travailleurs étrangers > Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger >…
Les critères mentionnés à l'article R. 5221-20 sont également opposables lors du premier renouvellement de l'une de ces autorisations de travail lorsque l'étranger demande à occuper un emploi dans un métier ou une zone géographique différents de ceux qui étaient mentionnés sur l'autorisation de travail initiale.
Jurisprudence appliquant l'article R5221-35 du Code du travail
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 7ème Chambre, 09/07/2013, 12VE03720, Inédit au recueil Lebon
R . 5221 - 35 et R. 5221-36 du code du travail ; - il n'est pas motivé sur la durée de sa présence en France ; - l'obligation de quitter le territoire est insuffisamment motivée ; - elle est illégale du fait de…
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre (formation à 3), 23/06/2015, 15BX00541, Inédit au recueil Lebon
R . 5221 - 35 du même code dispose : " les critères mentionnés à l'article R.5221-20 sont également opposables lors du premier renouvellement de l'une de ces autorisations de travail lorsque l'étranger demande à…
- Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 15/04/2014, 13PA02195, Inédit au recueil Lebon
R . 5221 - 35 du même code ; 6. … pour recruter un candidat déjà présent sur le marché du travail ; que, dès lors, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, n'a méconnu ni les dispositions de l'article R…
- CAA de LYON, 6ème chambre, 04/07/2024, 23LY02144, Inédit au recueil Lebon
La demande de renouvellement est accompagnée de documents dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'immigration et du travail. " et aux termes de l'article R . 5221 - 35 de ce code : " Les…
- Tribunal administratif de Grenoble, 2 décembre 2022, n° 2003206
Aux termes de l'article R . 5221 - 35 : " Les critères mentionnés à l'article R. 5221-20 sont également opposables lors du premier renouvellement de l'une de ces autorisations de travail lorsque l'étranger demande à…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 05/06/2023, 22MA02491, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … En application des dispositions précitées de l'article R . 5221 - 35 du code du travail , eu égard au changement de métier occupé par M.
- Cour administrative d'appel de Lyon, 4 juillet 2024, n° 23LY02144
La demande de renouvellement est accompagnée de documents dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'immigration et du travail. " et aux termes de l'article R . 5221 - 35 de ce code : " Les…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 5 juin 2023, n° 22MA02491
code du travail . … En application des dispositions précitées de l'article R . 5221 - 35 du code du travail , eu égard au changement de métier occupé par M.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) art. Annexe
- Cite Code du travail art. R5221-20
- Concordance Code du travail art. R341-5
- Cite Code du travail art. R5221-20
- Cite Code du travail art. R5221-20
- Cite Code du travail art. R5221-20
- Cite Code du travail art. R5221-20
- Cite Code du travail art. R5221-20
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.